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Moyens alloués aux transferts de compétence des formations sociales

12e législature

Question écrite n° 19232 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2223

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les moyens alloués aux transferts de compétence des formations sociales aux Régions.
En effet, mis en œuvre depuis un semestre, le transfert de compétence de l'Etat aux Régions pour la formation des travailleurs sociaux prévoit le transfert de moyens sur la base des exercices 2002,2003 et 2004.
Dès l'élaboration du schéma national des besoins de professionnels sociaux qualifiés pour la période 2001-2005, l'Etat avait conclu à la nécessité d'augmenter le nombre d'étudiants en formations sociales, ce qui s'est traduit par une augmentation des moyens financiers et un accroissement des effectifs.
Cependant, l'application mécanique de la loi de décentralisation de 2004 se traduit en 2005 par une diminution globale des budgets du dispositif national des formations sociales d'environ 10%, ce qui n'est pas sans provoquer l'inquiétude des organismes de formation en travail social quant au maintien de leurs moyens budgétaires à effectifs réels d'étudiants pour la rentrée 2005.
La continuité des moyens pour ce secteur est d'autant plus essentielle que la formation des travailleurs sociaux doit faire face à des besoins en recrutement en la matière très importants dans les années à venir.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le transfert de compétence aux Régions en matière de formation sociale se fera bien à moyens constants.

Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 3005

L'évaluation et la compensation des charges transférées s'effectuent conformément aux dispositions prévues d'une part, à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales qui prévoit, pour les dépenses de fonctionnement, un droit à compensation égal à « la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences » et, d'autre part, aux articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, dans l'attente de disposer de données définitives sur le montant du droit à compensation dû aux régions concernées, il a été procédé pour 2005 à une compensation financière provisoire qui s'est traduite par le versement de provisions, sous forme d'une fraction du produit national de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) conformément à l'article 52 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2005. Cette provision correspond à la moyenne triennale sur 2002, 2003 et 2004 des crédits consacrés par l'Etat, actualisés selon l'indice des prix (hors tabac). La répartition entre les régions a été effectuée au prorata de la moyenne des crédits consacrés par l'Etat dans chaque région en 2002, 2003 et 2004 aux compétences transférées. Cette méthode a semblé plus conforme à la loi qu'une proratisation sur la seule base 2004. Les montants ont été portés en annexe à la circulaire du 11 février 2005 de la direction générale de collectivités locales sur la compensation financière des transferts de compétences. La commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) réunie le 13 avril 2005 a examiné les propositions d'actualisation des montants qui avaient été pris en compte pour le calcul de la dotation provisionnelle inscrite en loi de finances 2005. Elle examinera en fin d'année le projet d'arrêté interministériel fixant le montant définitif de la compensation. Sur cette base, les lois de finances ultérieures viendront procéder aux ajustements nécessaires.