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Réforme de la dotation de solidarité urbaine

12 ème législature

Question écrite n° 19241 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2222

Rappelle la question 15234

En l'absence de réponse à sa question écrite n° 15234 du 23 décembre 2004, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la dotation de solidarité urbaine.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3287

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a été modifiée par l'article 135 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 19 janvier 2005. La dotation s'est accrue de 124,5 MEUR en 2005. Sa nouvelle répartition entre les communes est fonction de critères socio-économiques indépendants des projets de rénovation urbaine des communes attributaires. La dotation de la commune d'Aix-les-Bains, qui n'a pas de zone urbaine sensible sur son territoire, a progressé de 5 % en 2005 ; la dotation de la commune de Chambéry, qui a des ZUS sur son territoire, a progressé de 7 %. Pour 2006, la progression de la dotation générale de fonctionnement des communes et des groupements étant supérieure au plancher de 500 MEUR tel que défini par l'article 135 de la loi, l'enveloppe de la dotation de solidarité progressera de 120 MEUR, permettant pour les deux communes précitées des évolutions de ressources comparables.