Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 01/09/2005
En l'absence de réponse à sa question n° 16886 du 31 mars 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler sa question à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 portant sur le renforcement de la fréquence des contrôles de la qualité des eaux et la recherche de nouveaux paramètres relatifs notamment aux substances indésirables non toxiques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
Les contrôles sanitaires de l'eau potable découlent du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. Ce texte porte transposition de la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et constitue la base de la politique actuelle de sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en France. Or, il s'avère que les contrôles résultant de ces textes peuvent constituer une charge plus lourde pour les petites unités, à partir de 500 habitants, et ceci d'autant plus qu'ils étaient antérieurement assurés de façon inégale. En effet, dans un certain nombre de cas, notamment en milieu rural, l'eau était jusqu'alors distribuée à un coût très faible : les investissements nécessaires à la bonne qualité de l'eau et au bon fonctionnement du service public de l'eau potable et de l'assainissement n'étaient pas systématiquement réalisés. C'est donc le rattrapage par rapport à un niveau historiquement bas qui pose problème à certaines communes rurales. Mais les augmentations apparaissent aujourd'hui indispensables à la fois pour la tenue des contrôles et pour la réalisation des travaux qui permettront l'amélioration de leurs résultats. En outre, le nombre important de petites unités de distribution et de points de prélèvement, la non-réalisation des travaux d'amélioration et la compétence en matière d'eau potable exercée par les communes sans transfert à un groupement intercommunal aggravent les difficultés. Dans ce contexte normatif imposé par les instances communautaires, les aménagements de la réglementation apparaissent difficiles. Les aides sont par ailleurs principalement tournées vers l'investissement. Les aides précédemment octroyées aux communes rurales par le Fonds national pour le développement des adductions d'Eau (FNDAE) le seront à présent par les agences de l'eau. Les solutions possibles pour réduire les coûts résident notamment dans le regroupement intercommunal, la mise en place des périmètres de protection des points de captage afin d'améliorer la qualité de l'eau, ainsi que le regroupement des points de captage. L'ensemble de cette démarche ne peut que s'inscrire dans la durée.
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