Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/09/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que, suite à l'accident aérien survenu au Venezuela, 152 passagers originaires de Martinique ont été tués. Or, selon le ministère des transports, la compagnie aurait été l'objet de deux contrôles de la DGAC en 2005. Une telle explication laisse perplexe car, selon le directeur de la DGAC, ce type de contrôle dure environ une heure et consiste essentiellement en une vérification des licences des pilotes, des livrets d'entretien et des autorisations de vol. De notoriété publique, la plupart des pays d'Amérique latine ou d'Afrique ont un contrôle laxiste, si ce n'est folklorique, des normes de sécurité. Le fait de simplement vérifier si les papiers émis par ces pays sont en règle revient à se donner bonne conscience, tout en sachant pertinemment qu'aucun contrôle sérieux n'est effectué. Il souhaiterait qu'il lui indique si, à l'instar de ce qui se passe aux Etats-Unis, il ne conviendrait pas de remplacer ce type de contrôle formel et administratif par de véritables contrôles techniques, ou au moins par des contrôles émanant d'organismes internationaux sérieux.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/12/2005
Les contrôles des aéronefs étrangers effectués par la DGAC dans le cadre du programme européen dit « SAFA » comprennent plusieurs vérifications. Notamment sont vérifiés les données relatives à la préparation du vol et au centrage de l'appareil, les équipements de sécurité dans la cabine et le poste de pilotage, les documents relatifs à l'entretien de l'appareil et à la conduite du vol et les licences des pilotes. De plus, l'état général de l'appareil est vérifié. Ces contrôles ont d'ailleurs montré leur efficacité à maintes reprises. Il est toutefois exact qu'ils ne permettent pas un examen complet des conditions d'exploitation et d'entretien des avions par une compagnie aérienne, qui nécessiterait notamment des contrôles en vol et au sol réguliers, des visites dans les locaux de l'entreprise et les ateliers d'entretien, et la vérification des procédures de travail et des plans de formation des personnels. Cette surveillance continue ne peut être faite que par l'Etat qui est responsable de la compagnie aérienne, conformément aux règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). L'amélioration de la sécurité aérienne dans le monde impose donc que des actions soient menées, au plan international, vis-à-vis de ces Etats, et le gouvernement français continuera d'agir fortement en ce sens, notamment auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Contrairement à ce que semble indiquer l'honorable parlementaire, les Etats-Unis partagent et appliquent ces mêmes orientations. Les autorisations qu'ils délivrent aux compagnies aériennes sont basées sur la confiance qu'ils accordent dans l'autorité de l'aviation civile du pays concerné. En revanche, l'administration américaine effectue des audits des administrations non des compagnies aériennes. Elle pratique également des inspections tout à fait analogues aux inspections européennes, qu'elle considère comme un complément utile. Enfin, s'agissant uniquement des transporteurs aériens réguliers qui souhaitent desservir pour la première fois le territoire américain, elle les soumet à un questionnaire administratif afin de vérifier l'existence des principaux documents techniques, qui doivent être approuvés par l'administration de tutelle de l'entreprise, et le respect de règles simples en matière d'équipements de bord. Sur ce dernier point, le gouvernement français est favorable à la création d'une autorisation préalable au niveau européen, qui s'inspire de cet exemple. Cette idée fait l'objet d'une proposition dans le mémorandum sur la sécurité du transport aérien que la France vient de transmettre à la Commission européenne.
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