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Préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique : publication du décret prévu à l'article L. 425-13 du code de l'environnement

12e législature

Question écrite n° 19251 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2292

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos de la publication d'un décret d'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et prévu à l'article 168 de cette loi. Cet article insère une seconde section au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de l'environnement. Cette section concerne l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et instaure notamment un article L. 425-10 du code de l'environnement, qui précise les conditions d'intervention du préfet lorsqu'il est amené à constater que cet équilibre est fortement perturbé. Il semblerait toutefois que l'application de cet article soit conditionné par la publication d'un décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 425-13 du code de l'environnement. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la publication de ce décret. Il souhaiterait également savoir si les préfets doivent obligatoirement attendre cette publication pour intervenir afin de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1849

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, et en particulier des dispositions relatives à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le décret relatif au plan de chasse et à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles, prévu à l'article L. 425-13 du code de l'environnement, est en cours d`élaboration et fait actuellement l'objet de réunions de concertation avec les différents acteurs concernés. Ce texte est en cours d'examen et sa publication envisagée pour le mois de juillet. Par ailleurs, un décret relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles a déjà fait l'objet d'une saisine du Conseil d'Etat. Sa publication pourrait intervenir fin juin. Pour ce qui concerne l'article L. 425-10 du code de l'environnement, qui précise les conditions d'intervention du préfet lorsqu'il est amené à constater que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé, celui-ci est directement applicable, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la publication d'un décret.