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Création d'un conseil de la modération dans le domaine de la consommation de vin

12e législature

Question écrite n° 19252 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2290

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la création d'un conseil de la modération rassemblant parlementaires, pouvoirs publics, associations et membres de la filière viticole. Ce conseil serait chargé de proposer des orientations en matière de politique de santé publique dans le domaine de la consommation de vin, en lien avec les représentants des viticulteurs. La création de ce conseil a été annoncée pour le début de l'année 2005, à la suite de la publication du livre blanc sur la place du vin dans la société et des manifestations de viticulteurs au mois de décembre dernier. Or la création de ce conseil nécessite la publication d'un décret qui n'est toujours pas publié, alors même que la mise en place de cette instance avait été annoncée en décembre 2004 pour le mois de janvier suivant. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la publication de ce décret, dans la mesure où l'action du conseil de la modération est vivement espérée par les professionnels du secteur viticole.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3162

A la suite de la proposition émise lors des travaux sur la place du vin dans la société, d'avril à juin 2004, de quatre commissions de parlementaires, le Gouvernement avait institué par décret du 4 octobre 2005 le conseil de modération et de prévention. Les divers secteurs professionnels et les associations trouvaient ainsi dans cette instance le lieu de dialogue et de propositions qu'ils demandaient. Dès le 25 janvier dernier, M. Jean-Marie Poirier, conseiller d'Etat honoraire, maire de Sucy-en-Brie, avait été désigné pour en assurer la présidence. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole au Parlement, l'Assemblée nationale a amendé le texte initial. Les députés ont créé ce conseil de la modération par voie législative et modifié sa composition et son mode de saisine, par rapport au décret du 4 octobre dernier. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Le conseil de la modération est composé, à part égale, de quatre catégories de membres : des parlementaires ; des représentants des ministères et organismes publics ; des représentants d'associations et d'organismes intervenant, notamment, dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière ; des professionnels des filières concernées, notamment des filières vitivinicoles. Le conseil de la modération peut être saisi par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture ou par le cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boisson alcoolisée. Ce conseil assistera les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Un décret, pris dans les deux mois, à compter de la publication de la loi d'orientation agricole, précisera son mode de fonctionnement.