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Programme spécifique de soutien Onilait

12 ème législature

Question écrite n° 19254 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2291

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique de soutien aux régions de montagne productrices de lait. Dans les programmes d'intervention inscrits au budget du ministère de l'agriculture, les régions de montagne bénéficient d'un programme spécifique de soutien avec l'office du lait (Onilait). Selon les fédérations d'exploitants agricoles, cette ligne de crédits serait amputée en 2005 de plus de 50 % de la somme allouée en 2004, soit 2,15 MEUR au lieu de 4,5 MEUR en 2004. Pour la région Franche-Comté, le crédit total (avant la réduction citée) est de 521 000 euros dont 444 000 euros sont inscrits dans une « convention de massif du Jura » avec, pour l'essentiel, une contribution au financement du programme de sélection génétique de la race montbéliarde (184 450 euros) et au financement de la promotion du fromage AOC comté à l'étranger (164 550 euros). Une décision de réduction de ces crédits, annoncée aussi tardivement dans l'année, si elle était confirmée, porterait un coup terrible au secteur laitier en Franche-Comté, qui avait signé un contrat de massif avec l'Etat sur la période 2000-2006 pour justement garantir ces financements. Il lui demande de le rassurer sur la pérennité des financements de soutien aux régions de montagne productrices de lait, et notamment de ceux inscrits à la convention de massif du Jura.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2970

L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Cette priorité s'est traduite par une hausse du budget consacré à cette aide, portée à 4,5 millions d'euros. Dans la perspective du découplage, il est apparu essentiel de conforter les quantités de références laitières (quotas) des éleveurs disposant de perspectives durables dans cette production. La filière laitière a souhaité que la récupération du montant le plus élevé de quotas, via l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), constitue la première priorité de 2005. Cette initiative première prise en 2005 permet de redistribuer davantage de quotas aux producteurs d'avenir, accroissant ainsi leur capacité de production et les aides découplées dont ils bénéficieront en 2006. Les producteurs situés en zone de montagne sont des bénéficiaires importants de cette mesure. Ainsi, plus de 63 millions d'euros ont permis de répondre à la demande des professionnels et contribué à récupérer auprès de 3 600 producteurs 320 000 tonnes de quotas, soit le double de l'année 2004 et près de 1,5 % du quota national. Ces quantités permettront de conforter la situation des producteurs disposant de perspectives durables dans la production laitière, dans la mesure où elles viendront abonder non seulement leurs quotas, mais également leurs droits à paiement unique dont ils disposeront après le découplage. Cette subvention de l'Etat a été payée le 13 septembre dernier sur le compte des producteurs de lait, et le volume de quotas ainsi libérés sera redistribué dans chaque département dans les prochaines semaines pour conforter la production laitière de ces régions.