Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 08/09/2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'organisation de spectacles autour du 21 juin, dans le cadre de la fête de la musique. En effet, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ne paraît tolérer que le jour du 21 juin en tant que période pendant laquelle les communes sont libres du paiement des droits d'auteur. Ce jour-là, la Sacem accorde une autorisation gratuite aux organisateurs de concerts gratuits au cours desquels les artistes, interprètes et musiciens se produisent sans être rémunérés. Or, en raison de la « concurrence » existant entre les communes de la périphérie d'une ville centre et cette dernière, il y a souvent décalage de date dans l'organisation de la fête de la musique, de sorte que la ville centre est privilégiée non seulement parce qu'elle draine la population de l'agglomération le 21 juin, mais aussi parce qu'elle obtient une autorisation gratuite de la SACEM. Les élus des communes de l'aire urbaine qui planifient la fête le 22 juin, par exemple, s'émeuvent légitimement d'une telle situation. Il lui demande donc son sentiment sur une extension à trois jours de la disposition de gratuité, actuellement circonscrite au 21 juin, et s'il envisage de promouvoir un accord de partenariat en ce sens entre la SACEM et l'AMF.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/11/2005
Afin de promouvoir la fête de la musique qui se produit chaque année le 21 juin, les auteurs et compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé de faire abandon de leur rémunération, tout en définissant les conditions que les manifestations doivent remplir pour pouvoir bénéficier d'une exonération de droits, tout particulièrement leur caractère désintéressé et bénévole. Dans ce cadre, seule les séances de concerts totalement gratuites, organisées sans parrainage commercial et dont le budget artistique n'excède pas 305 euros bénéficient d'une autorisation gratuite. Cette autorisation gratuite s'applique aux milliers de séances organisées le 21 juin quel que soit le répertoire utilisé. Lorsque le jour de la fête de la musique se produit un samedi ou un dimanche, la SACEM a pu accorder exceptionnellement des autorisations gratuites pour des manifestations organisées la veille ou le lendemain de fête. La légalisation d'une extension à trois jours de cette autorisation gratuite serait contraire à l'esprit de cette manifestation qui se veut éphémère, spontanée, désintéressée, de type amateur. Sa prolongation risquerait d'entraîner des revendications de la part d'autres manifestations festives qui seraient contraires au cadre dérogatoire au droit d'auteur d'interprétation restrictive, dans lequel s'inscrit la fête de la musique et serait dommageable aux auteurs dont les droits constituent la seule rémunération.
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