Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection des occupants de certains meublés : application de l'article 115 de la loi de cohésion sociale

12e législature

Question écrite n° 19259 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2292

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de l'article 115 de la loi n° 2005-32 dite de cohésion sociale. Cet article, portant modification de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, expose que toute personne louant un logement meublé bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès que le logement loué constitue sa résidence principale. Ce délai passé, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve de certaines dispositions incluant un délai de préavis de trois mois de la part du propriétaire bailleur. Ce nouveau régime ne s'appliquant pas aux baux en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la loi (20 janvier 2005), mais seulement aux baux signés après cette date, l'honorable parlementaire souhaite savoir quel délai de préavis (un mois comme précédemment ou trois mois) s'applique aux baux ayant été tacitement renouvelés après la date d'entrée en vigueur de la loi.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 287

Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont instauré un dispositif de protection minimale des locataires de logements meublés dont le champ d'application était limité aux bailleurs de plus de quatre logements. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par son article 115, a élargi ce régime particulier à tous les bailleurs de meublé. Elle a également prévu l'obligation pour ces derniers de procéder à l'établissement d'un bail écrit d'une durée minimale d'un an et a encadré les motifs de résiliation ou de non-renouvellement de ce contrat. Ces dispositions s'appliquent aux contrats signés après le 20 janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi, ainsi qu'aux contrats tacitement reconduits ou bien renouvelés depuis cette date. Le délai de préavis de trois mois à respecter par le bailleur en cas de modification ou de non-renouvellement du contrat n'a pas été modifié par la loi du 18 janvier 2005. Aussi, il continue de s'appliquer aux contrats signés avant le 20 janvier 2005 et s'applique désormais à tous les contrats renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date, quel que soit le préavis prévu à l'origine.