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Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : décret d'application

12e législature

Question écrite n° 19260 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2294

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur une disposition de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état d'avancement du projet de décret précisant les conditions d'application des dispositions des articles du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ouvrant droit de préemption aux communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. En effet, ce dispositif est très attendu dans les zones de désertification rurale et dans les zones à forte pression commerciale.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2797

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce et fonds artisanaux ainsi que sur celles des baux commerciaux. Cette possibilité de préempter ne concernait, jusqu'alors, en matière commerciale, que les « murs » des locaux commerciaux. Selon la loi, toute cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune. Cette dernière disposera alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou du bail commercial. Les modalités d'application de ce texte, codifié dans le code de l'urbanisme (chapitre IV du titre Ier du livre II), vont être précisées par décret en Conseil d'Etat, actuellement à l'étude sur le plan interministériel. Le Gouvernement mettra tout en oeuvre afin que ce décret puisse être adopté dans les meilleurs délais.