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Situation des communes en zone inondable au regard des dispositions de la loi SRU sur le logement social

12e législature

Question écrite n° 19265 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2295

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas des communes dont la totalité du territoire est situé en zone inondable et auxquelles s'applique un plan de prévention des risques (PPR) qui restreint très considérablement la possibilité d'y construire des logements neufs. Ces communes se trouvent, du fait de cette forte contrainte, confrontées à de grandes difficultés pour mettre en oeuvre les dispositions, qui sont toujours plus justifiées, de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui imposent à chaque commune de compter un nombre significatif de logements sociaux et de contribuer ainsi à la nécessaire mixité sociale de l'habitat. Il peut, certes, être observé que l'objectif de cette loi, qui est de développer une offre de logements locatifs abordables, peut être, dans une certaine mesure, approché par l'acquisition et la transformation de certains logements existants en logements sociaux, et ne suppose donc pas forcément la construction de logements neufs. Mais il se vérifie que, nonobstant cette observation, certaines des municipalités concernées, alors même qu'elles partagent pleinement les objectifs de la loi SRU et souhaitent faire le maximum pour les mettre en oeuvre, n'y parviennent pas en raison de l'impossibilité où elles se trouvent d'accueillir sur leur territoire des constructions neuves, du fait des contraintes liées à l'inondabilité, et sont, de ce fait, soumises à des pénalités qui apparaissent injustes dans le contexte qui est le leur. Il lui demande, en conséquence, quelles initiatives il compte mettre en oeuvre pour prendre en compte la situation très particulière de ces communes.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 928

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines communes, dont la totalité du territoire est en zone inondable, pour remplir leur objectif de réalisation de logements sociaux résultant de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Tout d'abord, il faut rappeler que l'obligation triennale incombant aux communes concernées est directement proportionnelle au nombre de logements occupés comme résidences principales, ce qui prend en compte la réalité des logements habités dans la commune. D'autre part, cette obligation peut être accomplie en conventionnant à l'aide personnalisée au logement (APL) des logements existants du parc privé, soit dans le cadre de réhabilitations aidées par l'ANAH, soit à la suite d'acquisitions avec ou sans travaux d'immeubles privés par un organisme HLM. Le projet de loi portant « engagement national pour le logement », adopté en première lecture par le Sénat le 26 novembre 2005, puis par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006, élargit les possibilités de conventionner à l'APL les logements locatifs privés, en prévoyant à son article 6 la création du « conventionnement ANAH sans travaux ». La construction neuve n'est donc pas la seule réponse au développement de l'offre de logements sociaux. Enfin, au moment du bilan triennal, le préfet prend en compte la situation particulière de chaque commune avant de prononcer d'éventuelles sanctions pouvant conduire à majorer le prélèvement SRU.