Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/09/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau très élevé du coût des études dans les écoles de commerce. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il s'agit là d'une discrimination très pénalisante pour les jeunes issus de milieux modestes. Par ailleurs, certaines facultés spécialisées dans les études à caractère commercial prennent prétexte du coût élevé de la scolarité dans les écoles de commerce pour imposer à leurs étudiants des frais d'inscription et des frais annexes considérablement plus élevés que dans les autres filières universitaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que des mesures volontaristes soient nécessaires pour préserver l'égalité des chances dans cette branche.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 02/02/2006
Le coût des études dans les établissements d'enseignement supérieur privés et consulaires, et notamment les écoles de commerce, est déterminé par leur conseil d'administration. Des dispositifs existent pour permettre à des jeunes issus de milieux modestes de poursuivre ces études. Le code de l'éducation permet en effet à des étudiants de ces établissements, reconnus par l'Etat, de bénéficier de bourses sur critères sociaux. Par ailleurs, afin de favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, le ministère incite ces établissements à mettre en oeuvre des mesures d'aides sociales à l'égard des étudiants boursiers. Certains pratiquent déjà une politique d'aide sociale à l'égard de leurs étudiants qui se traduit par des modalités diverses et, notamment par l'exonération partielle des frais d'inscription, l'octroi de prêts, un échelonnement des paiements. Le problème évoqué de l'augmentation abusive des frais d'inscription et des frais annexes dans certains établissements publics d'enseignement supérieur suscite également une attention particulière de la part du ministère. Les mesures volontaristes pour réguler le dispositif sont déjà mises en oeuvre. Chaque année, une circulaire relative aux taux des droits de scolarité adressée aux recteurs d'académies, chanceliers des universités, et aux établissements publics d'enseignement supérieur rappelle les grands principes du respect de la réglementation. Le montant des frais d'inscription est fixé par un arrêté ministériel annuel qui s'impose aux établissements. S'agissant des frais annexes, le code de l'éducation permet aux établissements de percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus, dont le montant et l'objet sont décidés par les conseils d'administration. La jurisprudence administrative fixe strictement le cadre de leur utilisation : celles-ci doivent être facultatives et clairement identifiées, perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et leur non-paiement ne doit pas écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. En outre, le lien entre la redevance et la prestation ne doit pas excéder le prix de revient des services fournis. Le juge proscrit également les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d'inscription. Tout manquement au respect de ces règles fait l'objet d'une mise en demeure des établissements de se conformer à la réglementation en vigueur. Il convient également de préciser que le recteur, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et délibérations des autorités des établissements qu'il estimerait entachées d'illégalité.
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