Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 08/09/2005
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet d'ordonnance présenté lors d'une réunion interministérielle du 20 juillet 2005, dont l'article 12 propose de confier aux préfets la gestion des crédits destinés aux unités de soins de longue durée (USLD), Les professionnels concernés estiment que cela aboutit à la suppression pure et simple des unités de soins de longue durée par assimilation aux maisons de retraite. Or, les USLD proposent un service différent des maisons de retraite, ils sont dotés en personnel qualifié et en matériel médical et paramédical adapté. De plus, leur existence est indispensable face au désengagement des services d'urgence et de court séjour. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 27/10/2005
La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi, il a été décidé de procéder au retrait de cet article et de charger un groupe de travail de procéder à cette définition. Il sera ensuite plus simple d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le secteur sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.
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