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Assurance garantissant la construction des équipements publics

12 ème législature

Question écrite n° 19285 de M. Daniel Dubois (Somme - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2329

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales à garantir la construction de leurs équipements sportifs en dommages ouvrages conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Certes, l'article L. 242-1 du gode des assurances ne fait pas obligation aux collectivités publiques d'assurer leurs bâtiments sur les risques liés à la construction, aussi ce type d'équipement est-il classé comme « non recherché » par les sociétés d'assurances. Il lui demande de lui préciser s'il entend agir contre cette défaillance afin d'aider les élus locaux à offrir un service public aux administrés tout en préservant les intérêts financiers des collectivités sans prendre de risque inconsidéré.



Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2051

En lançant le programme national de développement du sport 2006-2008, le Gouvernement a voulu montrer son engagement dans ce domaine. Il est également conscient de la part que les collectivités territoriales prennent au développement des activités sportives par le biais de soutiens apportés aux associations sportives et aussi de financements des équipements sportifs. Les premiers résultats du recensement national des équipements sportifs, espaces sportifs et sites de pratiques, lancé en 2005 par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ont permis de mettre en évidence à ce sujet que le sport constitue un des éléments structurants des politiques municipales. En effet, les communes détiennent 77 % des installations sportives et 69,1% d'entre elles sont gestionnaires de ces équipements. Le recensement semble également montrer que ces équipements sont anciens. L'année médiane de mise en service des installations est 1988. 31 % des bassins de natation ont été construits entre 1965 et 1974. Des investissements seront donc nécessaires dans le futur pour la rénovation des équipements. Il convient de souligner également que le sport est une compétence partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et aussi le secteur privé. Or, les collectivités territoriales interviennent au titre de la mise en oeuvre d'activités d'intérêt général. Ainsi, outre la construction d'équipements sportifs au profit des établissements scolaires, un partenariat important s'est mis en place localement avec le mouvement sportif par la mise à disposition d'équipements sportifs de toute nature. Ainsi, les collectivités territoriales ont une large responsabilité dans la construction des équipements sportifs. Ces travaux constituent un investissement important pour les finances locales et les collectivités territoriales, libres de leur politique de gestion des risques conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, peuvent être soucieuses d'assurer leurs équipements contre les risques liés à la construction, même si les ouvrages concernés ne rentrent pas dans le champ de l'assurance obligatoire des travaux de bâtiments instituée par la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation du marché de l'assurance des collectivités locales, qu'il s'agisse ou non d'assurances obligatoires, et soucieux que le marché de l'assurance puisse répondre au besoin de couverture des collectivités locales. Ainsi, à la suite des violences urbaines de la fin d'année 2005 qui ont frappé certaines collectivités, le ministre délégué aux collectivités territoriales a décidé de la mise en place de trois groupes de travail, associant administrations, élus et assureurs, aux fins d'établir un diagnostic de la situation et d'améliorer le fonctionnement de ce marché. Ces groupes sont chargés d'aborder les thèmes suivants : les difficultés d'assurabilité des collectivités locales, les marchés publics d'assurance et la prévention des risques. Parallèlement à ces travaux, et au-delà de la réforme introduite par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 qui a permis de mieux délimiter le champ d'application de l'assurance construction obligatoire, et devrait contribuer à limiter les effets induits par l'évolution observée de la jurisprudence civile qui tendait à élargir ce champ au détriment de l'assurabilité des travaux de bâtiments, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer continuent d'expertiser, en relation avec les représentants des professionnels, les améliorations qui pourraient être apportées au marché de l'assurance construction. C'est dans ce cadre que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont tenu à confier conjointement à l'inspection générale des finances et au conseil général des ponts et chaussées une mission sur l'assurance construction. Cette mission, actuellement en cours et dont les conclusions sont attendues dans les tout prochains mois, est chargée de procéder à une étude économique et financière de ce régime afin de mieux identifier les difficultés rencontrées. Elle recherche notamment les solutions d'un meilleur équilibre économique d'ensemble du système permettant une couverture optimale du risque et favorisant la responsabilisation des acteurs et l'amélioration des comportements de prévention.