Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 15/09/2005
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la FDSEA et les jeunes agriculteurs du Calvados concernant la situation d'un certain nombre d'agriculteurs. D'après les présidents de ces organisations, alors que l'enveloppe nationale est comparable à celle de l'année précédente, l'enveloppe 2005 du Calvados représenterait seulement 35 à 40% de celle de 2004. Ainsi, des dossiers délicats concernant aussi bien les contrats d'agriculture durable que les aides à la reconversion, aides à la transmission des exploitations, préretraites, PIDIL,
demeurent en attente. Pour exemple, sur 220 dossiers de contrats d'agriculture durable déposés, seuls 77 sont pour le moment financés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour prendre en compte les inquiétudes de la FDSEA et des jeunes agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/11/2005
Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a porté à 216 MEUR l'enveloppe de crédits déléguée début 2005 dans les régions pour permettre l'engagement de nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD). La répartition de cette enveloppe entre les régions s'est faite selon les mêmes priorités qu'en 2004. 13 % de l'enveloppe ont été réservés pour la conversion à l'agriculture biologique. Les besoins en renouvellement des opérations locales agro-environnementales (OLAE) et des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers arrivant à échéance en 2005 ont également été pris en compte. Enfin, la répartition de l'enveloppe restante été faite en fonction de critères propres à la région : nombre d'exploitations, nombre d'actifs agricoles, surface agricole utile, surface agricole en zone défavorisée ou de montagne et en zone Natura 2000, superficie fourragère principale. Deux enveloppes de droits à engager ont été notifiées au préfet de la région Basse-Normandie : la première d'un montant de 3 486 877 euros le 19 avril 2005, la deuxième le 14 septembre 2005 d'un montant de 1 371 720 euros, soit au total 4 858 597 euros. La baisse de l'enveloppe entre 2004 et 2005 s'explique par le fait que la région avait en 2004 des besoins importants pour le renouvellement des OLAE qui venaient à échéance. Ces besoins ont été couverts par une enveloppe adaptée en 2004. En 2005, par contre, le besoin en renouvellement étant beaucoup moins important, l'enveloppe a été réduite en conséquence. Cependant le montant théorique de la deuxième enveloppe déléguée a été abondé de façon à tenir compte de la situation particulière de la région. Enfin, il est prévu d'ici la fin de l'année de réutiliser les crédits déjà délégués dans les régions et dont il apparaîtrait qu'ils ne seraient pas utilisés en totalité avant la fin de l'année. Par ailleurs, s'agissant des aides au départ, depuis le 23 mars 2005 chaque préfet de région dispose d'un quota régional de préretraites, d'aides à la transmission de l'exploitation (ATE) et d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP). Ces trois mesures ont été regroupées au sein d'un chapitre budgétaire unique dans le cadre de l'expérimentation de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; les quotas attribués à chaque région sont désormais fongibles selon des modalités définies dans l'instruction précitée. Cela permet une utilisation optimale des disponibilités budgétaires. Le préfet de la région Basse-Normandie a ainsi reçu notification de la possibilité d'attribuer cette année trente-neuf allocations de préretraite, vingt-six aides à la réinsertion professionnelle et treize aides à la transmission de l'exploitation. Ce quota est réparti entre les départements par le préfet de la région après consultation des préfets des départements et devrait permettre de répondre aux demandes déposées auprès de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Enfin, le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), mis en place en 2003 et doté de 10 MEUR chaque année, permet de financer les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Un effort financier supplémentaire au niveau national à hauteur de 2 MEUR a été décidé pour 2005. La dotation de la Basse-Normandie est ainsi de 558 066 euros en 2005, alors qu'elle était de 538 231 euros en 2004.
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