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Avenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19299 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2326

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le budget de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Notre démocratie bénéficie d'autorités administratives indépendantes qui garantissent aux citoyens le respect de leurs droits en instruisant des dossiers de recours. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une de ces instances. Son budget vient d'être amputé par un gel de 100 000 euros, ce qui compromet sa liberté d'agir. Elle lui demande comment il explique cette restriction très dommageable pour la démocratie et comment il compte pallier ce manque de moyens et dans quels délais ?



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.