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Réglementation relative à la réception des marchés de travaux

12e législature

Question écrite n° 19306 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2331

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative à la réception des marchés de travaux. Il lui demande en particulier s'il est envisagé de simplifier les modèles de procès-verbaux de réception des travaux, proposés sur le site MINEFI (série EXE), notamment lorsque la personne responsable du marché, le maître d'œuvre et l'entrepreneur sont présents lors de la réception du chantier. Il lui demande, en outre, si un adjoint qui a reçu "délégation générale pour suivre les travaux" a compétence pour représenter la personne responsable du marché lors des opérations de réception ou s'il est nécessaire de désigner une "autre personne responsable du marché" chargée de le faire. Il lui demande enfin de lui confirmer qu'en cas de réserves constatées lors de la réception des travaux (formulaire EXE 12), la date d'effet de la réception est la date à laquelle les réparations demandées à l'entreprise devront être achevées et les réserves levées.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 85

Les modèles de procès-verbaux de réception des travaux proposés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (série EXE) comportent un modèle qui regroupe sur un même document le procès-verbal des opérations préalables, la proposition du maître d'oeuvre et la décision de la personne responsable du marché. Ce document est utilisable pour une réception sans réserve, ni réfaction. Lorsque l'ouvrage fait l'objet de réserves ou de réfaction, ces trois étapes de la réception font l'objet de trois documents distincts. La série EXE comporte, en outre, une série de deux documents relatifs à la levée des réserves (procès-verbal de levée des réserves, proposition du maître d'oeuvre). Enfin, le modèle de décision de la personne responsable du marché a vocation à être utilisé lors de la réception, d'une part, et lors de la levée des réserves, d'autre part. Le regroupement de ces six documents en deux documents est actuellement à l'étude dans les services du ministère. Par ailleurs, la personne responsable peut déléguer ses fonctions pour le suivi de l'exécution du marché et se faire représenter dans l'exercice de ses fonctions sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché (article 22 du code des marchés publics). Si un adjoint au maire a reçu une délégation suffisamment précise pour suivre l'exécution des travaux, il peut représenter la personne responsable du marché pour les opérations de réception. En ce qui concerne la date d'effet de la réception, celle-ci n'est pas la date à laquelle les réparations demandées à l'entreprise devront être achevées et les réserves levées, mais la date fixée par le maître d'ouvrage dans la décision de réception dans laquelle le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Le maître d'ouvrage ne doit donc prononcer la réception que lorsqu'il estime que les ouvrages faisant l'objet du marché sont achevés. Les réserves seront levées pendant la période de parfait achèvement. Mais le maître d'ouvrage peut prolonger le délai de responsabilité contractuelle des constructeurs jusqu'à la levée effective de ces réserves.