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Contenu des décrets d'application de la loi du 11 février 2005

12e législature

Question écrite n° 19316 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2338

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon plusieurs associations de personnes en situation de handicap, ces textes seraient en contradiction avec l'esprit de la loi. Les propositions concernant la prestation de compensation seraient ainsi fondées sur une approche réductrice des capacités de la personne et non de ses projets individuels. Le système de forfaitisation s'inscrirait dans une logique purement administrative et financière, préjudiciable à l'épanouissement, notamment professionnel, des personnes handicapées. Plus grave encore, ces associations considèrent que le champ des activités ouvrant droit à la prestation de compensation serait de plus en plus restreint. En outre, sur le plan de l'accessibilité, le projet de décret n'apporterait aucune avancée réglementaire par rapport aux normes existantes pour les constructions neuves. Enfin, au niveau de la mise en accessibilité des bâtiments existants, tout particulièrement les établissements recevant du public et les logements, ce même projet serait bien en deçà des principes énoncés par la loi (seuils élevés pour une obligation de mise en accessibilité, dérogations économiques réintroduites). Considérant que les quelques avancées inscrites dans cette loi ne sauraient être remises en cause, il lui demande de lui préciser s'il entend prendre en compte les remarques et propositions des associations de personnes handicapées, toujours en attente de la grande réforme annoncée par le Gouvernement.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque