Allez au contenu, Allez à la navigation

Manque de main d'oeuvre dans l'arboriculture

12 ème législature

Question écrite n° 19317 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2327

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le manque de main-d'oeuvre dans l'arboriculture, les demandes émanant de ressortissants non communautaires et les personnes inscrites dans les ANPE des secteurs géographiques en question. Une majoration significative des allocations chômage perçues par les personnes souhaitant participer à ces travaux saisonniers ainsi que la garantie de ne pas perdre des avantages sociaux constitueraient un des moyens de lutter, d'une part, contre le travail clandestin et d'autre part, contre l'immigration du même nom. Le contribuable apprécierait un tel mécanisme à la fois équitable et incitatif. Il demande si le Gouvernement entend procéder à l'expérimentation d'un tel dispositif.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2781

Afin de faciliter le retour à l'emploi des personnes en difficulté comme les demandeurs d'emploi de longue durée, les titulaires du revenu minimum d'insertion ou encore les jeunes sortis du système scolaire sans aucun diplôme, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 comporte plusieurs dispositifs permettant d'insérer ces différents publics dans des emplois du secteur marchand, notamment dans l'arboriculture. Ainsi, le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, applicable au secteur agricole, favorisera le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux. Recrutés pour une durée minimum de six mois et selon un horaire hebdomadaire de travail de vingt heures minimum, les bénéficiaires de ce contrat perçoivent une rémunération fondée sur le SMIC sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. L'employeur reçoit une aide forfaitaire égale au montant du RMI garanti à une personne isolée, soit 425,50 euros par mois au 1er janvier 2005. Cette aide peut se cumuler avec certains dispositifs d'allègement ou d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Afin d'encourager les employeurs du secteur de la production agricole à recourir à ce contrat, les modalités en ont été adaptées pour tenir compte du caractère saisonnier de ces activités. C'est ainsi que la loi relative au développement des services à la personne et à la cohésion sociale prévoit que des périodes de formation pourront être effectuées à l'intérieur de la durée minimale de six mois du contrat dès lors que ces formations auront été prévues dans la convention et qu'elles font partie des actions de formation proposées par les organismes paritaires de la formation professionnelle. Par ailleurs, afin d'aider les secteurs professionnels qui connaissent des difficultés de recrutement, l'ordonnance du 2 août 2005 prévoit un crédit d'impôt de 1 000 euros pour les salariés âgés de moins de vingt-six ans qui exercent une activité d'au moins six mois dans l'un des secteurs concernés au nombre desquels sont visées les productions spécialisées de l'agriculture. Il convient de préciser qu'il peut être fait appel à des travailleurs saisonniers polonais, marocains ou tunisiens introduits par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sur la base d'accords de main-d'oeuvre conclus avec ces trois pays. L'employeur doit toutefois au préalable apporter la preuve d'une recherche active de main-d'oeuvre locale. Ainsi, les emplois qui n'ont pu être pourvus par la main-d'oeuvre locale, voire nationale ou communautaire peuvent faire l'objet d'autorisations d'introduction de travailleurs saisonniers étrangers dans les conditions précédemment rappelées.