Question de Mme KELLER Fabienne (Bas-Rhin - UMP) publiée le 15/09/2005
Mme Fabienne Keller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la campagne de sensibilisation actuellement développée par Handicap international en vue d'obtenir l'interdiction des bombes à sous-munitions. Elle est consciente que la doctrine militaire, admettant le danger que peuvent représenter les sous-munitions pour les populations civiles mais rappelant dans le même temps que l'emploi de grosses munitions, solution alternative, est susceptible de causer de la même façon d'importants dommages collatéraux, souhaite conserver la possibilité de choisir les projectiles les plus appropriés. Elle se réjouit, à la suite de la convention de Genève de 1980 réglementant l'utilisation des armes classiques, de l'adoption en 2003, à l'initiative de la France, du protocole V s'appliquant aux restes explosifs de guerre. Elle encourage les propositions françaises formulées au sein du groupe d'experts intergouvernementaux ad hoc, notamment le travail d'identification des différents types de sous-munitions et leur marquage standardisé afin d'isoler les plus traumatisants pour les populations civiles, ainsi que l'intégration de mécanismes d'autodestruction ou d'autoneutralisation. Pour autant, elle lui demande si la France ne pourrait pas jouer un rôle plus actif encore au sein de la communauté internationale, comme elle l'avait fait lors de la signature de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, et à l'instar de la Belgique, dont le Sénat est sur le point d'adopter une proposition de loi visant à interdire la production, l'utilisation et le transfert des bombes à sous-munitions.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 08/12/2005
La mobilisation de la France en faveur du renforcement du droit international humanitaire et de sa mise en oeuvre est constante. En effet, la France, qui assume pleinement ses responsabilités en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations civiles, a consenti des efforts importants dans ce domaine. Elle est partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, qu'elle a été le premier Etat membre permanent du conseil de sécurité a ratifier, le 23 juillet 1998. Elle est également partie à la convention de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles actuellement en vigueur. S'agissant des projectiles à sous-munitions, les matériels actuellement en dotation dans les Armées françaises sont conçus pour fonctionner à l'impact et ne peuvent en conséquence être qualifiés de mines et, à fortiori, de mines antipersonnel. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale de ces armes, pas plus que dans celui de la convention de 1980 ou de ses protocoles existants. Leur emploi est conforme au droit des conflits armés, ces systèmes d'armes et leur usage n'étant en effet interdits par aucun instrument juridiquement contraignant. Toutefois, si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des résidus explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du Protocole V additionnel à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, adopté par consensus à Genève le 28 novembre 2003. La France a participé activement à la négociation de ce texte et souhaite son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce Protocole comprend, outre des obligations de dépollution, des mesures correctives a prendre à l'issue des conflits afin de réduire les risques et les effets liés aux résidus explosifs de guerre, qui ne sont pas des armes en tant que telles mais des sous-produits de munitions n'ayant pas fonctionné durant les hostilités. Il vise à permettre d'apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des résidus explosifs de guerre, qui continuent, après les hostilités, à menacer les populations civiles dans des zones affectées par les conflits armés. Ce protocole encourage ainsi les Etats parties à prendre, sur une base volontaire, des mesures préventives générales relevant des « meilleures pratiques ». Par ailleurs, les travaux se poursuivent, dans le cadre de la Convention de 1980, sur les mesures préventives spécifiques susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions. Les négociations portent notamment sur les sous-munitions afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation de leur utilité militaire et des conflits armés, des résidus explosifs de guerre. La France prend une part active à ces travaux comme aux discussions sur l'application des principes existants du droit international humanitaire. Soucieuse de remplir ses engagements avec le plus grand sérieux, la France s'est, à cet égard, toujours attachée à respecter les dispositions du protocole I de juin 1977. Ce protocole, additionnel aux conventions de Genève de 1949, est relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et définit les règles d'emploi des armes telles que les projectiles à sous-munitions. Partie à cet instrument depuis 2001, la France entend continuer à le mettre en oeuvre.
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