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Réforme du régime de protection sociale des travailleurs indépendants du Nord Pas-de-Calais

12e législature

Question écrite n° 19326 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2335

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la création du nouveau régime de protection sociale des travailleurs indépendants dans la région Nord - Pas-de-Calais. Cette réforme, longuement attendue, doit être menée dans le souci prioritaire du service des assurés. C'est pourquoi, afin de prendre en compte les spécificités géographiques et sociologiques de la région et d'apporter en la matière une réponse de proximité, il paraîtrait judicieux de créer deux caisses départementales du régime social des indépendants (RSI), et non une structure unique à compétence régionale, comme cela est actuellement prévu. Ignorer les réalités du terrain mettrait nettement en péril la réussite de cette réforme. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il entend répondre aux attentes des organismes sociaux en cause et des travailleurs indépendants en autorisant l'implantation d'une caisse dans chaque département de la région Nord - Pas-de-Calais.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2872

L'Instance nationale provisoire (INP), responsable de l'élaboration de la cartographie du futur régime social des indépendants (RSI) conformément à l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005, a retenu le principe d'une organisation géographique, avec affiliation des assurés en fonction du lieu de la résidence principale. L'implantation territoriale des caisses du RSI est ainsi basée sur le principe d'une caisse régionale par région administrative. Seules les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur font exception à ce principe, étant donné le grand nombre de leurs ressortissants, très supérieur à celui des autres régions. Par ailleurs, afin d'assurer un service de proximité avec l'assuré et prendre en compte les situations locales, la mise en place dans certaines régions de caisses déléguées et la création d'antennes ont été proposées. Les propositions de l'INP, permettant une répartition équilibrée de l'accueil et du suivi des affiliés entre les différentes régions, résultent d'un large consensus puisqu'elles ont été adoptées, notamment pour chaque région, à l'unanimité ou à une très large majorité. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de confirmer les orientations de l'INP, qui seront reprises dans la préparation des textes réglementaires à venir, textes qui préciseront par ailleurs les modalités d'action des caisses au niveau des régions dans le domaine de la gestion du risque maladie. S'agissant de la région Nord-Pas-de-Calais, le siège de la caisse régionale sera localisé à Lille. Arras sera le siège d'une caisse déléguée, compétente pour l'ensemble des missions sur le département du Pas-de-Calais, et rattachée à la caisse régionale.