Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/09/2005
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du montant annuel et des modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants sur critères sociaux. Le dispositif actuel ne semble plus répondre aux besoins réels des étudiants pour les trois raisons suivantes. En premier lieu, le montant annuel des aides, versé aujourd'hui sur neuf mensualités correspondant aux mois d'octobre à juin, ne correspond plus au calendrier universitaire effectif, désormais organisé sur dix mois, de septembre à juin. Dans un second temps, les conditions d'attribution des aides étudiantes sur critères sociaux, limitées à l'examen des ressources des familles, omettent les situations individuelles des étudiants, parfois extrêmement fragiles sur le plan familial et donc extrêmement précaires. Enfin, un nombre croissant d'étudiants, même boursiers, est contraint d'effectuer des emplois saisonniers ou des travaux d'appoint pour augmenter un niveau de ressources insuffisant, ce qui n'est évidemment pas un facteur de réussite aux examens. Dans ces conditions, le dispositif des bourses étudiantes ne permet plus de réduire de façon satisfaisante les inégalités d'accès aux études, C'est pourquoi il paraîtrait légitime de réévaluer le montant annuel et de modifier les modalités d'attributions de ces aides, en prenant en compte les éléments précités. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/12/2005
La mise en oeuvre du schéma licence-master-doctorat s'est d'ores et déjà accompagnée d'une importante mesure concernant les droits à bourse puisque, désormais, les étudiants peuvent bénéficier de sept droits annuels pour l'ensemble du cursus jusqu'au master. Pour pallier les difficultés financières que connaissent certains étudiants à la rentrée, l'essentiel est surtout d'accélérer le premier versement de la bourse. C'est ce à quoi se sont attachés les CROUS, de sorte que les étudiants ayant déposé leur dossier de bourse dans les délais reçoivent leur bourse dès la rentrée universitaire. En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille, qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. A partir de la rentrée universitaire 2005-2006, les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés de 1,5 % ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le ler échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon, auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l'Etat a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000, et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au quatrième échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social très important. Ainsi, l'Etat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'une demi-part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes, dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
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