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Projet de création d'un conseil de la modération

12e législature

Question écrite n° 19335 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2328

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un conseil de la modération. Il lui rappelle qu'il y a un an, un Livre blanc sur la place du vin dans la société avait été remis au Premier ministre. La principale mesure portait sur la création d'un conseil de la modération qui réunirait parlementaires, pouvoirs publics, associations travaillant dans le domaine de l'alcoolisme et membres de la filière vitivinicole afin de favoriser le dialogue entre tenants de la politique de santé publique et professionnels du vin. Or, depuis l'annonce de la création de ce conseil le 8 décembre 2004 par le ministre de l'agriculture, les délais de publication du décret se succèdent sans jamais se concrétiser alors que le projet satisfait à la fois les viticulteurs et les acteurs de santé publique. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant au délai de parution du décret précité. Le cas échéant, il lui demande s'il est envisageable que la création de ce conseil soit prévue dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3162

A la suite de la proposition émise lors des travaux sur la place du vin dans la société, d'avril à juin 2004, de quatre commissions de parlementaires, le Gouvernement avait institué par décret du 4 octobre 2005 le conseil de modération et de prévention. Les divers secteurs professionnels et les associations trouvaient ainsi dans cette instance le lieu de dialogue et de propositions qu'ils demandaient. Dès le 25 janvier dernier, M. Jean-Marie Poirier, conseiller d'Etat honoraire, maire de Sucy-en-Brie, avait été désigné pour en assurer la présidence. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole au Parlement, l'Assemblée nationale a amendé le texte initial. Les députés ont créé ce conseil de la modération par voie législative et modifié sa composition et son mode de saisine, par rapport au décret du 4 octobre dernier. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Le conseil de la modération est composé, à part égale, de quatre catégories de membres : des parlementaires ; des représentants des ministères et organismes publics ; des représentants d'associations et d'organismes intervenant, notamment, dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière ; des professionnels des filières concernées, notamment des filières vitivinicoles. Le conseil de la modération peut être saisi par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture ou par le cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boisson alcoolisée. Ce conseil assistera les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Un décret, pris dans les deux mois, à compter de la publication de la loi d'orientation agricole, précisera son mode de fonctionnement.