Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 15/09/2005
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des missions des administrateurs ad hoc, gérées dans son département par l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a élargi les conditions d'intervention de l'administrateur ad hoc afin d'assurer une meilleure prise en compte des intérêts des mineurs victimes. La circulaire n° 05-10/E1 du ministère de la justice en date du 2 mai 2005, prise dans le prolongement du rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements de l'affaire d'Outreau, reconnaît le rôle prépondérant de l'administrateur ad hoc dans les affaires de maltraitance sexuelle. La circulaire préconise un recours plus fréquent à l'administrateur ad hoc qui doit être désigné « le plus en amont de la procédure (...) pour l'accompagnement du mineur dans un processus judiciaire qui sera long et souvent éprouvant ». Présent au cours de toutes les étapes judiciaires, l'administrateur ad hoc agit en véritable interlocuteur pour l'enfant plaignant et lui assure un soutien moral et psychologique. Le mandat d'un administrateur ad hoc s'élève en moyenne à trois années. Pour l'exercice d'une telle mission, les indemnités forfaitaires versées par l'Etat varient de 152 euros à 381 euros. Celles-ci n'ont pas été réévaluées depuis six ans et apparaissent nettement insuffisantes au regard du temps passé pour chaque affaire. Il lui demande si des mesures pourraient êtres prises par le Gouvernement et dans quels délais pour apporter des aides supplémentaires qui permettraient de financer le rôle indispensable des administrateurs ad hoc.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/07/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'administrateur ad hoc a pour mission de protéger les intérêts d'un mineur ou d'un incapable majeur. Il a une fonction juridique, sociale et d'accompagnement. Il peut être désigné en matière pénale ou en matière civile. Il représente l'enfant au lieu et place de ses représentants légaux détenteurs de l'autorité parentale ou tutélaire et l'accompagne dans toutes les étapes importantes de la procédure. Compte tenu du précieux concours que les administrateurs ad hoc apportent au service public de la justice, le garde des sceaux a demandé aux services de la chancellerie d'étudier les conditions de revalorisation des indemnités forfaitaires qui leurs sont applicables.
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