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Avenir des unités de soins de longue durée

12e législature

Question écrite n° 19342 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2337

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le sujet particulièrement sensible de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et plus particulièrement sur l'avenir des unités de soins de longue durée. Un projet d'ordonnance modifiant le statut de ces unités en maisons de retraite, voire plus probablement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, serait actuellement en cours. Actuellement, ces unités, au sein des hôpitaux, reçoivent les plus dépendants d'entre nous et fonctionnent sous un régime proche de celui des EHPAD (convention tripartite et tri-tarification : soins/dépendance/hébergement). Cependant, elles se différencient de façon significative par un forfait soins plus important ainsi qu'un ancrage conservé dans le champ sanitaire. Si l'avenir des USLD appelle sans conteste une évolution, il est cependant fondamental que l'orientation aille vers un maintien dans le champ du sanitaire, plus cohérent avec la charge en soins de toutes natures exigés par les patients hébergés (maladie d'Alzheimer, démences séniles lourdes...). Les besoins en financement ne font que croître avec le vieillissement de la population et reçoivent déjà des réponses insuffisantes. L'émergence d'un cinquième risque couvert par l'assurance maladie semble aujourd'hui être une réponse adaptée et l'assimilation des USLD aux maisons de retraite nous éloignerait dangereusement de cet objectif. Elle demande par conséquent comment l'expérience et la réflexion des praticiens hospitaliers seront prises en compte dans ce projet et quelles sont les orientations envisagées aujourd'hui sur ce problème majeur de santé publique que constitue la prise en charge des personnes âgées dépendantes.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2737

La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997 portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin d'isoler les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé de retirer cet article et de renvoyer au groupe de travail en cours de constitution le soin de procéder à cette définition. Il sera ensuite plus simple d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.