Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 15/09/2005
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté d'instaurer des tours de garde des pharmacies en zone rurale, de façon pertinente et répondant aux besoins des usagers. Dans son département, le Tarn, des propositions d'organisation de ce service, public, faites par les services de la préfecture, amèneraient les malades de la zone Gaillac-Saint-Sulpice à faire en aller-retour plus de 45 kilomètres. Ce type d'organisation est incompatible avec le maintien à domicile pourtant affiché comme une priorité gouvernementale (et celle, depuis toujours, des collectivités locales), les personnes âgées ou handicapées ne disposant pas, dans la grande majorité des cas, de la mobilité ainsi exigée. Elle lui demande qu'en fonction de l'augmentation de la population, il soit possible de créer des officines supplémentaires et elle demande également dans quelles conditions les centres hospitaliers des communes pourraient répondre à des demandes de fourniture de médicaments pour des malades porteurs d'une ordonnance, en l'absence d'officine ouverte et accessible.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 02/03/2006
L'organisation du service d'urgence (la nuit) et du service de garde (les dimanches et jours fériés) des pharmacies est assurée par les syndicats représentatifs de la profession. Cette organisation est réglée localement et diffère d'un département à l'autre. En cas de désaccord, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de prendre par arrêté les mesures nécessaires pour définir un nouveau schéma permettant d'assurer un service qui satisfasse à la fois la population et les pharmaciens concernés pour lesquels le respect de ces dispositions relève d'une obligation de service public. Par ailleurs, en réformant le régime juridique des officines, la loi du 27 juillet 1999 a permis d'aboutir à un maillage relativement satisfaisant des officines sur le territoire national. De ce fait, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le quorum de population exigé pour permettre la création d'officines supplémentaires. Il convient en effet d'assurer à la population non seulement un accès aisé en tout point du territoire, mais également un service pharmaceutique de qualité conditionné par un personnel qualifié et un stock raisonnable, ce qui implique que le chiffre d'affaires réalisé par les pharmacies soit suffisant et, en conséquence, que le quorum actuel de population défini par la loi soit respecté. De plus, selon les dispositions énoncées dans les articles R. 5125-50 et suivants du code de la santé publique, les pharmaciens d'officine, ainsi que les personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert. La fourniture des médicaments par les centres hospitaliers n'apporterait pas la réponse à une demande sur prescription médicale exprimée la nuit ou un jour férié en zone rurale, puisqu'elle impliquerait obligatoirement un déplacement pour se rendre auprès de l'établissement hospitalier. Or la distance à parcourir pourrait être dans la plupart des cas supérieure à celle reliant le domicile du malade avec la pharmacie de garde la plus proche. Cette solution supposerait enfin la mise en place d'un service de garde et d'urgence par les pharmacies à usage intérieur des établissements hospitaliers qui serait incompatible avec l'organisation hospitalière et les effectifs des pharmaciens hospitaliers.
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