Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/09/2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet du Gouvernement, dans le cadre d'une ordonnance de simplification prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, de procéder à l'assimilation juridique et budgétaire des unités de soins longue durée (USLD) à des maisons de retraite, à compter du 1er janvier 2007. L'article 12 de ce projet d'ordonnance soulève plusieurs difficultés sérieuses notamment juridiques. La base légale de cet article est pour le moins contestée puisqu'il viendrait modifier deux textes de rang législatif postérieurs à ladite loi d'habilitation : la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale et la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. D'autre part, cette volonté d'assimilation globale des USLD et des maisons de retraite méconnaît le niveau de sévérité des situation des personnes recueillies dans les USLD, qui ne sont pas susceptibles d'être prises en charge dans des maisons de retraite, avec des patients requérant des soins médicaux et techniques importants. De plus, ce projet est de nature à aggraver le manque actuel de fluidité nécessaire en aval des services d'urgence et d'hospitalisation de court et moyen séjour, en précarisant les possibilités d'accueil de personnes âgées voire parfois de personnes handicapées dans les USLD. Ce projet présente enfin le risque, en se proposant de fusionner les enveloppes budgétaires des USLD et des maisons de retraites de créer un effet de vases communicants, à savoir des redéploiements budgétaires des premières en direction des secondes, bien que les situations accueillies soient objectivement plus sévères en USLD. En conséquence, il lui demande quel sont les intentions du Gouvernement sur ce projet d'ordonnance et quelles actions il va mettre en place pour que cette question puisse arriver sur le terrain législatif dans le cadre d'une préparation et d'une concertation sérieuse engageant les parlementaires et les acteurs concernés par ce dossier.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 27/10/2005
La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi, il a été décidé de procéder au retrait de cet article et de charger un groupe de travail de procéder à cette définition. Il sera ensuite plus simple d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le secteur sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.
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