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Difficultés de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

12e législature

Question écrite n° 19351 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2334

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés budgétaires rencontrées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Créée en 2000, la CNDS a pour mission essentielle de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République » (art. 1er de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000). Alors qu'elle pouvait compter en 2005 sur un budget de 545 004 euros, la Commission a eu à subir un gel de 100 000 euros, soit près du cinquième de son budget. Au 1er septembre 2005, elle se trouve donc aux prises avec des difficultés budgétaires telles qu'elles compromettent le bon déroulement des auditions, qui supposent parfois des déplacements coûteux. Alors que les saisines montent en puissance, il lui demande ce qu'il compte faire pour que puisse fonctionner sans retards préjudiciables cette institution indépendante qui répond à une exigence démocratique légitime de transparence et de proximité.

Transmise au Premier ministre



La question est caduque