Allez au contenu, Allez à la navigation

Actions de résorption de l'emploi précaire et du chômage par les collectivités territoriales

12 ème législature

Question écrite n° 19357 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2333

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise à l'écart des collectivités territoriales des aides consenties par l'Etat dans les actions de résorptions des emplois précaires et du chômage. Ainsi les collectivités territoriales demeurent éligibles à l'autorisation de signature de contrat d'apprentissage mais les aides de l'Etat dont bénéficie le secteur privé ne les concernent pas. Par ailleurs, elles ne sont pas autorisées à signer des contrats d'initiative à l'emploi, des contrats de professionnalisation ou des contrats d'insertion revenu minimum d'activité dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. Enfin, il semblerait que dans le cadre des contrats d'aide à l'emploi, l'Etat ne subventionnera pas les mesures d'accompagnement et de formation. Pourtant les employeurs des collectivités territoriales ont prouvé qu'ils savaient se mobiliser lorsqu'il s'agissait de proposer des actions de résorption des emplois précaires et du chômage, notamment pour la jeunesse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour que les efforts fournis par les collectivités territoriales soient partagés par l'Etat.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3102

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la non-éligibilité des collectivités territoriales au bénéfice des contrats aidés destinés au secteur marchand. Cette situation découle d'abord de la nécessité de tenir compte des contraintes liées au respect des textes régissant la fonction publique territoriale et ses modes spécifiques de recrutement et de statut de ses agents. Par ailleurs, les entreprises du secteur privé sont astreintes à des contributions spécifiques d'ordre réglementaire comme la taxe d'apprentissage, ou conventionnel, comme celles découlant de l'accord national interprofessionnel en matière de formation professionnelle. Enfin, le Gouvernement a pris en compte l'effort significatif des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que du secteur associatif, en faveur des publics en difficulté, et c'est pour cette raison que les durées des contrats aidés du secteur non marchand peuvent être d'une durée plus longue avec de surcroît une aide financière significativement supérieure à celles octroyées dans le secteur marchand. Il ne semble donc pas opportun de modifier cet équilibre.