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Situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne

12 ème législature

Question écrite n° 19362 de M. Yann Gaillard (Aube - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2337

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels, souvent de nationalité française, occupent, parfois depuis de nombreuses années, des fonctions hospitalières, parfois spécialisées, sans avoir l'autorisation officielle d'exercer la médecine en France ni le salaire approprié. L'origine du problème actuel vient des articles 60 et 61 de la loi n° 99-64.1. du 27 juillet 1999 dite loi CMU. Ce texte prévoit qu'à partir du 1er janvier 2002 une nouvelle procédure d'autorisation (NPA) deviendra désormais la seule et unique voie d'intégration des PADHUE dans le système de santé français, mettant ainsi fin aux anciennes procédures d'autorisations : le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et l'examen de praticien adjoint contractuel (PAC). Une première session du concours de la NPA a eu lieu en mars 2005. Les résultats ont été publiés en juin 2005. Cette nouvelle procédure était initialement destinée aux nouveaux PADHUE arrivant en France. Cependant, la loi n'a pas prévu le cas particulier des praticiens arrivés en France entre janvier 1993 (qui ne pouvaient pas à l'époque justifier de l'ancienneté exigée pour être candidat à l'examen du PAC) et mars 2005 (date de la première session du concours de la NPA). Contrairement aux anciennes procédures, qui prenaient en compte l'ancienneté, les acquis et les expériences professionnelles, cette nouvelle procédure n'exige qu'un diplôme de médecine générale, de pharmacie, de chirurgie dentaire ou de sage-femme hors communautaire et une pièce d'identité. D'où un nombre croissant de candidatures pour un nombre réduit de postes. Les chances de réussite à la première session de mars 2005 ont avoisiné les 5 %. Elles seront certainement moins importantes aux prochaines sessions. Compte tenu de la difficulté d'obtention de ce concours pour ces médecins, il lui demande si ces professionnels de santé ne pourraient pas, au regard de leur expérience, bénéficier des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience stipulées dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (art. 613-3 et 613-4 du code de l'éducation).



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2006 - page 24

En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'Etat français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des Etats membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Les praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE) peuvent demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations seront accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site Internet suivant : « www.sante.gouv.fr » rubrique emplois et concours-DHOS. Il n'est pas prévu de mesures spéciales pour les praticiens déjà en poste. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et concerneront l'ensemble des spécialités, 600 postes seront ouverts. Les dossiers d'inscriptions sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Après la réussite à ces épreuves de contrôle des connaissances au titre de l'année et à l'issue de la période de trois années de fonctions hospitalières, la candidature de ces praticiens pourra être soumise à la commission chargée de faire des propositions d'autorisation d'exercice au ministre de la santé, qui appréciera leurs compétences au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef du service dans lequel ils auront exercé. Pour les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialité (DIS) ou du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), le ministre leur permettra un plein exercice en mettant en place une commission d'évaluation des connaissances et sous condition d'un engagement en hôpital pendant cinq ans, par modification de la loi CMU de 1999, avant la fin de l'année.