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Gel des crédits de la CNDS

12 ème législature

Question écrite n° 19365 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2326

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières auxquelles doit actuellement faire face la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, a pour mission de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Dotée, en 2005, d'un budget de 545 004 euros, la CNDS s'est vu imposer un gel de 100 000 euros. Privée de ces crédits, la CNDS ne dispose plus, au 1er septembre 2005, que de 510,77 euros, hors paiement du loyer et des salaires ; elle ne peut donc plus assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers nécessitant des déplacements en province. De fait, son activité est gravement perturbée, l'instruction de tels dossiers étant reportée à 2006. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation, afin que cette institution indépendante, au service des citoyens, puisse disposer des moyens lui permettant de mener à bien sa mission.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.