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Application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004

12 ème législature

Question écrite n° 19368 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2328

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'ADIRP 87 qui constatent qu'un an après l'entrée en vigueur du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, prévoyant l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie, aucune réponse ministérielle à leurs demandes n'ait été formulée. Aussi, et devant cette inertie gouvernementale, source de scepticisme, il souhaite que M. le ministre se prononce expressément sur la situation de ces bénéficiaires potentiels.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2783

Le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est important. Ainsi, à la fin du mois d'août 2005 près de 24 000 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, 16 583 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et près de 10 000 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Les premiers paiements sont intervenus au mois de février 2005 et 1 000 dossiers sont traités chaque mois. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. A ce sujet, le ministre délégué aux anciens combattants entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que toutes les personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront, dans tous les cas, informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours. En tout état de cause, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer l'honorable parlementaire que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées. Enfin, s'agissant du traitement des dossiers d'indemnisation des ressortissants de la Haute-Vienne, celui-ci s'effectue par ordre d'arrivée, que les dossiers aient été adressés directement au service compétent ou par le biais d'une association. Quel que soit le cas, la réponse est adressée à chaque requérant, qui n'est pas expressément tenu d'aviser le groupement auquel il adhère, de la suite qui a pu être réservée à sa demande.