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Aide à domicile en milieu rural

12 ème législature

Question écrite n° 19372 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2389

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des petites associations d'aide à domicile en milieu rural. En effet, afin de rendre plus attractives les professions d'aide à domicile, le Gouvernement a renforcé la qualification des personnels en créant, par décret du 26 mars 2002 le diplôme d'auxiliaire de vie qui a prévu des équivalences, et a permis la validation des acquis de l'expérience. De plus, l'extension de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 a eu pour conséquence de majorer sensiblement les dépenses de personnel alors que, dans le même temps, le financement des actes par les caisses de retraite et les conseils généraux sont demeurés insuffisants. Ces différentes mesures en faveur des personnels, en elles-mêmes excellentes, ont augmenté le coût de l'aide à domicile. Ainsi ces associations dont le budget est de ce fait en déséquilibre, sont menacées dans leur existence même. Elle lui rappelle le rôle indispensable auprès des personnes âgées joué dans les communes par ces petites structures et lui demande les mesures qu'il compte prendre pour favoriser le maintien des ADMR dans les communes rurales.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2360

Les associations d'aide à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment, en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), instauré par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 en remplacement du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD), en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant des équivalences et en généralisant la validation des acquis de l'expérience, constitue un bon outil pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoient à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations, complété par un avenant du 4 décembre 2002. Cette démarche correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une décision d'agrément de l'accord et de son avenant a été prise le 24 janvier 2003. Cet accord emporte, respectivement à effet du 1er juillet 2003 pour la première tranche de 13,46 %, du 1er juillet 2004 pour la deuxième tranche de 4,70 % et du 1er juillet 2005 pour la troisième tranche de 5,59 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de près de 24 % à l'échéance du 1er juillet 2006. Cela constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. Les services adhérents de la branche de l'aide à domicile relèvent du champ de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et leur financement se répartit entre les conseils généraux, auxquels les conventions collectives de travail et les accords salariaux agréés sur le fondement de l'article précité sont opposables, et les organismes de sécurité sociale, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour les personnes âgées, qui fait application d'un taux de participation horaire assorti d'un barème de participation à la charge des bénéficiaires. Les financeurs ont pris en compte le surcoût lié à cet accord sur les rémunérations. En effet, en tant qu'autorité de tarification, les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe. Pour chaque établissement ou service, le président du conseil général de chaque département détermine conformément à l'article R. 314-130 du code de l'action sociale et des familles un tarif horaire des aides à domicile. En ce qui concerne les caisses d'assurance vieillesse, celles-ci ont pour la plupart suivi les décisions prises par la CNAVTS qui a augmenté son taux de participation horaire de 1,50 euro pour le porter à 15,41 euros à compter du 1er juillet 2003, puis de 0,58 euro pour le porter à 15,99 euros au 1er juillet 2004 et enfin de 0,69 euro pour le porter à 16,68 euros au 1er juillet 2005.