Allez au contenu, Allez à la navigation

Gel des crédits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19374 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2380

M. Robert Bret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le gel des crédits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il l'informe que cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 juin 2000, pour veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, a vu son budget pour 2005 amputé de presque 20 %. Les conséquences sont sans appel puisque dorénavant la CNDS ne peut plus financer les frais de déplacement inhérents à son travail d'enquête. Chose étonnante, cette restriction budgétaire intervient alors que parallèlement le nombre de saisines a augmenté de façon significative. Autant dire que la CNDS n'est plus en mesure d'assurer les fonctions pour lesquelles elle a été mise en place. De fait, une telle décision sous-entend incontestablement la volonté de remettre en cause l'indépendance de cette autorité, voire de freiner son action chaque année plus importante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont pu motiver une telle décision.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.