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Futur projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information

12e législature

Question écrite n° 19379 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2385

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne n° 2001/29, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins de la société de l'information », transposable en droit français par modification du code de la propriété intellectuelle. Il prend acte du contenu de la directive tendant à permettre aux Etats certaines exonérations du paiement des droits d'auteur et de toute contrepartie financière. Or, il observe que le projet de loi en préparation risque de voir remises en cause la liberté et l'égalité d'accès à l'information et au savoir, notamment par l'intermédiaire des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces publics numériques. En effet, l'inter-association des bibliothécaires, documentalistes et archivistes estime que le projet dans sa forme actuelle met en péril le fonctionnement présent et à venir de ces établissements et services. En outre, il note que la nouvelle application des exonérations prévue dans la directive européenne aurait pour effet d'accroître de façon difficilement supportable les charges financières de ces établissements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position exacte sur ce dossier et de ses intentions précises pour faire en sorte que ce qui a été admis dans l'univers du papier puisse continuer à l'être dans le contexte numérique, et ce dans le cadre d'une solution plus équilibrée.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3230

Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création d'une exception générale au profit des services d'archives et des bibliothèques, ni la création de charges financières nouvelles pour ces établissements. Le Gouvernement a choisi, à travers le projet de loi de transposition, de poursuivre un double objectif : préserver le niveau élevé de protection du droit d'auteur et des droits voisins qui prévaut de longue date dans notre pays et garantit la diversité de l'offre culturelle, d'une part, et tirer parti des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour favoriser l'accès le plus large aux oeuvres de l'esprit, d'autre part. Il est apparu que l'introduction d'une exception nouvelle de caractère général pour exonérer les bibliothèques et les services d'archives et de documentation de tout paiement de droits d'auteur aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Le Gouvernement n'en souhaite pas moins faciliter l'exercice des missions de diffusion du savoir confié aux bibliothèques. Pour ce faire, il privilégie une approche contractuelle qui permet, grâce à sa souplesse, de tenir compte de la grande diversité et de l'évolution rapide des usages du numérique dans les bibliothèques et de mieux concilier leurs besoins et ceux de leurs publics avec les impératifs économiques des ayants droit. Dès mars 2004, le ministre de la culture et de la communication a confié à M. François Stasse, conseiller d'Etat, un rapport sur le rôle que peuvent jouer les bibliothèques publiques pour permettre un plus large accès aux ressources numériques, conformément aux missions qui sont les leurs. Ce rapport, que M. François Stasse a souhaité circonscrire à l'écrit, a été rendu public au début du mois de juin dernier. Il contient un ensemble stimulant d'analyses et de propositions. Le texte explore notamment les voies contractuelles qui permettraient de concilier le plein respect de la propriété intellectuelle et la possibilité, pour les bibliothèques, de tirer parti des atouts du numérique afin de remplir les missions de conservation et de diffusion qui leur sont assignées. Les propositions issues de ce rapport constituent une base intéressante de concertation entre ayants droit et professionnels des bibliothèques, parallèlement à l'adoption et à la mise en oeuvre de la future loi. Initiée il y a quelques semaines, cette concertation est en cours, sous l'égide du ministère de la culture.