Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, par question écrite n° 13407, il a attiré son attention sur la nécessité de respecter l'orthographe des noms de famille, en conservant notamment les accents ou les divers signes, y compris sur les lettres en majuscules. Il s'agit là de l'application pure et simple de la loi du 6 fructidor de l'an II. De nombreux ministères ont réglé ce problème. Par contre, pour les permis de conduire, pour la carte Vitale et dans bien d'autres cas, les services compétents ne répondent même pas aux sollicitations. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de généraliser une instruction à tous les services en cause.
- page 2388
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/02/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les actes de l'état civil à partir desquels sont établis de nombreux documents administratifs ou privés doivent être rédigés en langue française selon l'alphabet romain. Les signes diacritiques utilisés dans notre langue (points, accents, cédilles) doivent autant que possible être portés dans les actes, ce qui est désormais facilité par le développement des outils informatiques. Toutefois, lorsque le procédé de mise en forme de l'acte de l'état civil ne permet pas l'accentuation des majuscules ou la mention de la cédille, les officiers de l'état civil doivent inscrire en minuscule la lettre accentuée même si elle constitue la première lettre du nom patronymique, afin de garantir l'orthographe exacte du nom. Les règles régissant l'état civil des personnes s'imposent à tous. Il appartient à chaque ministère de donner les instructions à ses services afin que les administrations veillent à leur respect.
- page 441
Page mise à jour le