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Moyens financiers alloués aux communes forestières de la Meuse

12 ème législature

Question écrite n° 19384 de M. Claude Biwer (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2382

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les communes forestières de la Meuse à l'égard du retard apporté par l'Etat pour le déblocage des crédits nécessaires à la reconstitution des forêts durement touchées par la tempête de 1999. C'est ainsi que le total des moyens alloués pour 2005 à la région Lorraine ne s'élève qu'à 13 millions d'euros dont 3,4 millions d'euros seulement pour la Meuse, ce qui ne pourra que creuser l'écart déjà très important constaté en 2004 et ne permettra de traiter que les dossiers 2004 en attente, voire quelques rares dossiers de 2005. Cette baisse des moyens financiers de l'Etat aura des conséquences économiques très importantes pour les entreprises et les collectivités et c'est la raison pour laquelle il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à obtenir au cours des arbitrages budgétaires le maintien des engagements financiers pris par l'Etat au lendemain de la tempête et affecter à la Lorraine et plus particulièrement à la Meuse les moyens qui soient à la hauteur des besoins réels pour la reconstitution de ses forêts.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2972

L'engagement financier pris par l'Etat au titre du plan Chablis pour la reconstitution des forêts sinistrées s'élève à 915 MEUR sur une période de dix ans. Environ 600 MEUR, soit près de 65 % du total prévu, ont été engagés à mi-parcours du plan. La dotation programmée pour l'année 2005, en légère progression par rapport à 2004, a été répartie entre les régions en tenant compte des surfaces à reconstituer et du rythme d'avancement des travaux. S'agissant de la région Lorraine, la dotation 2005 destinée aux aides à la reconstitution des forêts sinistrées appartenant aux communes ou aux propriétaires privés s'élève à 13,3 MEUR, cofinancement européen compris. Cette enveloppe représente plus de 22 % du total disponible, sur la base des crédits votés en loi de finances pour 2005. Le préfet de région est chargé de la répartition de la dotation entre les départements. Un bilan à mi-parcours sera réalisé d'ici à la fin de l'année 2005 avec les professionnels par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Il permettra d'estimer les besoins pour les prochaines années en fonction de l'avancement des opérations de reconstitution. Pour l'année 2006, les dotations proposées au projet de loi de finances sont en légère progression, tant en autorisation d'engagement qu'en crédits de paiement, en tenant compte d'une modification du taux de cofinancement FEOGA, qui passe de 40 % à 50 %. Une attention toute particulière sera portée à la région Lorraine, après le vote de la loi de finances, lors de la répartition des dotations. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'emploie à maintenir les dotations réservées à la reconstitution des forêts à un niveau en rapport avec l'importance de ce chantier.