Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 22/09/2005

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs de lait de la région Lorraine et de la Meuse à l'égard de la continuelle diminution en euros constants du prix du lait payé aux producteurs alors que dans le même temps leurs charges fixes ne cessent d'augmenter et que les consommateurs ne bénéficient nullement de cette baisse des prix. Dans la mesure où le prix du lait payé aux producteurs demeurerait durablement en dessous de leurs coûts de production, la survie même des exploitations laitières serait en cause, ce sont les raisons pour lesquelles il le prie de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à assurer aux producteurs de lait un juste prix leur permettant d'assurer la pérennité de leur exploitation.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/11/2005

Un accord est intervenu le 13 septembre 2005 fixant une recommandation interprofessionnelle sur l'évolution du prix du lait jusqu'à la fin de l'année. Sur la base de cet accord, la baisse du prix du lait à la production est intégralement compensée pour la majorité des producteurs par l'aide directe laitière (ADL) qui a été versée par anticipation le 18 octobre 2005. L'ADL a représenté pour cette année un montant global de 573 millions d'euros (soit 23,65 euros par 1 000 litres de lait). Cet accord est mis à profit pour ouvrir la réflexion sur un nouvel équilibre de la filière résultant de la mise en oeuvre de la réforme de Luxembourg. Un prix du lait rémunérateur pour les producteurs laitiers et un partage équitable de la valeur ajoutée entre les divers opérateurs de la filière constituent deux éléments essentiels du dynamisme de cette filière qui a besoin de la poursuite d'un dialogue interprofessionnel efficace. Un comité de pilotage est actuellement constitué entre les trois présidents des fédérations professionnelles et le médiateur, Jean-Daniel Benard. Un audit sera réalisé afin de déterminer l'état de lieux des sites industriels, les besoins et perspectives en matière de reconstruction industrielle, ainsi que les stratégies des entreprises en vue de viabiliser la production laitière. Ce comité devra établir avant le 31 décembre 2005 des propositions concrètes d'organisations industrielles et de gestion, et permettre à la filière de définir de nouvelles recommandations sur le prix du lait.

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