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Convention d'entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (droit de la famille)

12e législature

Question écrite n° 19395 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2382

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'il n'existe pas de convention d'entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis. Cette situation pénalise les ressortissants des deux Etats particulièrement en matière de décisions de justice rendues en droit de la famille (mariage, divorce, autorité parentale, etc…). Nos compatriotes sont également pénalisés en matière d'aide judiciaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des négociations sont envisagées avec les Etats-Unis d'Amérique en vue de conclure une convention d'entraide judiciaire dans le domaine du droit de la famille et de l'aide juridictionnelle.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3282

La France et les Etats-Unis ont noué des relations étroites et confiantes dans le domaine de leur coopération judiciaire. Ainsi, en matière pénale, les deux Etats sont liés, au plan bilatéral, par le traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 10 décembre 1998, par la convention sur le transfèrement des condamnés détenus du 25 janvier 1983 et par le traité d'extradition du 23 avril 1996. La France et les Etats-Unis sont également parties à l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'entraide judiciaire. En matière civile et commerciale, les Etats-Unis sont, comme la France, parties aux conventions de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, du 18 mars 1970, sur l'obtention des preuves à l'étranger, et celle du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. En revanche, il n'existe pas de convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière civile ou commerciale entre les deux Etats et aucune négociation n'est actuellement envisagée. En effet, la coopération judiciaire dans ce domaine ne relève plus de l'action intergouvernementale mais de la compétence communautaire depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.