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Situation financière des associations d'accueil et de réinsertion sociale

12e législature

Question écrite n° 19407 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2384

M. Marc Massion souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la diminution des crédits alloués aux associations d'accueil et de réinsertion sociale. Alors même que la pauvreté et la précarité touchent de plus en plus de familles et que les besoins sociaux sont donc de plus en plus importants, l'Etat, qui est le principal financeur de ces associations, réduit les crédits qui leur sont accordés, or ces dernières ne peuvent répondre à ces difficultés croissantes sans un financement suffisant, l'augmentation et l'amélioration de leurs prestations entraînant nécessairement un net accroissement de leurs charges réelles. Le manque de financement des associations adhérentes à la FNARS, auquel s'ajoute le non-respect des conventions collectives concernant les salaires des travailleurs, conduit à des licenciements, voire à des dépôts de bilan, ce qui entraîne donc la suppression de missions qu'elles sont les seules à conduire aujourd'hui. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'assurer aux associations d'accueil et de réinsertion sociale un financement correspondant à l'évolution de leurs charges réelles, et donc de garantir la pérennité de leur action.



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 846

Devant les difficultés budgétaires rencontrées par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), un certain nombre de mesures ont été prises par le Gouvernement, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale, et sont de nature à améliorer durablement les ressources des CHRS. Pour l'année 2005, le financement du plan de cohésion sociale s'est traduit pour les CHRS par l'inscription en loi de finances de 13,8 M de mesures nouvelles permettant, d'une part, la création de 800 places de CHRS (6,3 M) dont 500 par transformation de places d'urgence et, d'autre part, la consolidation de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 7,5 M. Par ailleurs, pour financer les déficits des établissements et favoriser le retour à l'équilibre budgétaire, 8 M supplémentaires ont été affectés aux CHRS dans le cadre de la loi de finances rectificative 2004. Au total, plus de 459 M sont consacrés au financement des CHRS en 2005, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2004. Pour 2006, 472,74 M sont prévus en loi de finances pour le financement des CHRS dont 21,67 M de mesures nouvelles (dont 5,4 M pour la création de 500 places), soit une hausse de 4,80 % par rapport à 2005. En ce qui concerne la région Haute-Normandie, la dotation notifiée en 2006 s'élève à 21,38 M contre 20,32 M en 2005, soit une hausse de 5,22 % comprenant le financement de quinze places supplémentaires. En outre, une mission d'enquête IGAS/IGF a été missionnée en juillet 2004 sur la problématique du financement des CHRS au plan national. Cette mission, qui avait pour but d'identifier et d'analyser les difficultés d'ordre financier que connaissent les CHRS, ainsi que leurs causes et leurs conséquences, a remis son rapport final au mois de janvier 2005. Pour faire suite aux conclusions du rapport, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion a décidé de mettre en oeuvre un plan d'action structuré autour de trois grands objectifs : 1. L'amélioration du contrôle de gestion : cet objectif, qui vise à mieux appréhender l'évolution des dépenses et des recettes des établissements, rejoint le travail déjà initié dans le cadre de la LOLF de justification au premier euro ; 2. l'amélioration du pilotage : cet objectif passe notamment par l'amélioration du système d'information et d'indicateurs et l'élaboration d'un référentiel des coûts ; 3. l'amélioration de l'allocation des ressources : il s'agit d'amorcer la rationalisation des coûts et de garantir une allocation plus juste des ressources. Plusieurs travaux ont déjà été initiés. Tel que l'allocation des ressources différenciée pour réduire les inégalités entre régions dans le cadre des dotations allouées pour l'exercice 2006. Enfin, concernant l'hébergement d'urgence hors CHRS, 8,5 millions d'euros supplémentaires sont prévus par le projet de loi de finances pour 2006 par rapport à la loi de finances initiale 2005, pour permettre, notamment, la consolidation du dispositif d'accueil et d'hébergement.