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Gel des crédits de la CNDS

12 ème législature

Question écrite n° 19408 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2380

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières rencontrées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). En effet, pour exercer ses pouvoirs d'audition dans le cadre des investigations prévues par la loi, la CNDS doit soit convoquer à Paris les personnes concernées, soit se rendre sur place, en particulier dans les lieux de détention. Or, dotée pour 2005 d'un budget de 545 004 euros, elle s'est vu imposer le gel de 100 000 euros, soit plus de 18 % de ses crédits. De ce fait, malgré des interventions demeurées sans suite auprès de M. le directeur du budget le 23 mai puis de M. le Premier ministre le 5 juillet, les moyens dont disposait la CNDS au 1er septembre étaient réduits à 510,77 euros hors paiement des loyers et rémunérations de ses agents. Pour les quatre derniers mois de 2005, la CNDS ne peut plus donc ni assurer ses dépenses courantes ni instruire les dossiers nécessitant des déplacements, et elle est contrainte de reporter leur examen à 2006, ce qui ne pourra que nuire à sa crédibilité. Or, ainsi que l'ont souligné ses rapports d'activité successifs, la CNDS doit faire face à une forte croissance du nombre de saisines, qui va de pair avec l'élargissement du champ des infractions et délits et à l'extension des prérogatives des forces de sécurité au nom de la lutte contre la délinquance. Alors que les crédits consacrés à cette dernière ne subissent aucune amputation de cette ampleur, tout se passe comme si la CNDS, autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 et modifiée par la loi n° 2003-239, aux moyens déjà limités, devait être mise dans l'incapacité d'assumer ses missions au service des citoyens. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour éviter la paralysie de la CNDS.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.