Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/09/2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction envisagée de la subvention ministérielle allouée aux associations départementales des pupilles de l'enseignement public. En 2003, le réseau des associations départementales PEP a vu ses subventions diminuer de 10 %, entraînant la suppression de huit postes détachés. Dans le département du Haut-Rhin, un premier poste a dû être supprimé au 1er septembre 2004, un deuxième sera supprimé à partir de la rentrée 2005. Pourtant, le Gouvernement a annoncé une nouvelle baisse des subventions de 7 % pour l'année 2005. Cette décision risque fortement d'altérer le maintien des 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle, indispensables à la poursuite de l'action de complémentarité des salariés et bénévoles des PEP. Est-il nécessaire de rappeler que, depuis 1915, les PEP, association reconnue d'utilité publique, ont construit un important dispositif d'actions en faveur des besoins fondamentaux des enfants et des adolescents en difficulté social ou de handicap. Représentés au niveau national par une fédération générale et au niveau local par 100 associations départementales, les PEP sont animés par 2 000 bénévoles, 1 000 fonctionnaires de l'éducation nationale et 15 000 salariés qui permettent d'intervenir efficacement dans différents domaines tels que le domaine social, médical, culturel ou ludique. Les actions conduites ont toujours eu une dimension éducative. Ces besoins perdurent et les PEP ont le souhait de continuer et d'amplifier leur action militante dans ces domaines. C'est pourquoi, dans un contexte économique et social difficile, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle afin de ne pas entraver la qualité des actions de ce réseau associatif qui participe fortement à la mission du service public d'éducation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/10/2005
Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.
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