Question de M. RAOUL Daniel (Maine-et-Loire - SOC) publiée le 22/09/2005
M. Daniel Raoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes exprimées par les employeurs d'ateliers et de chantiers d'insertion (ACI) dans le cadre de la mise en place de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le dispositif de la loi remplace les contrats emploi solidarité (CES) et les contrats emploi consolidés (CEC) par les contrats d'avenir (CA) et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Pour poursuivre leurs missions, les structures ayant des ateliers et chantiers d'insertion vont devoir désormais s'appuyer sur ces nouveaux contrats qui n'apportent pas les mêmes garanties financières, puisque le taux de prise en charge par l'Etat et les conseils généraux est moins élevé que dans le cadre des CEC et des CES, et ceci risque donc de mettre en péril leur équilibre financier. Pour continuer à jouer le rôle majeur qui est le leur dans l'insertion professionnelle et sociale d'un public en grande précarité, il apparaît nécessaire pour ces structures que la rémunération brute chargée du CAE soit prise en charge à 95 % par l'Etat, et que l'aide de l'Etat soit portée à 90 % de la somme restant à leur charge, après le versement du minimum social, pour les CA. A défaut de prises en charge à cette hauteur, un grand nombre d'entreprises d'insertions seront contraintes de cesser leur activité faute de pouvoir équilibrer leur budget. Alors que l'emploi est une priorité, cette situation fait aujourd'hui courir le risque d'enterrer un outil performant, dont l'efficacité est incontestée, en faveur de l'emploi des plus démunis. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer l'avenir et le rôle des ateliers et des chantiers d'insertion.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 16/02/2006
L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale a été appelée sur les préoccupations des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion relatives aux conditions de financement de leurs structures. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 accorde une reconnaissance juridique aux chantiers d'insertion, désormais reconnus comme des structures d'insertion à caractère permanent. Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent des personnes très éloignées de l'emploi ; les aides dont ils bénéficient en tiennent compte et doivent leur permettre de mener à bien leur mission d'insertion professionnelle et sociale de leurs salariés. L'Etat consacre 24 millions d'euros au financement des chantiers d'insertion, qui s'ajoutent aux aides des collectivités territoriales, notamment des départements et des régions. Les chantiers d'insertion reçoivent une nouvelle aide de 15 000 euros par chantier, à concurrence de 45 000 euros par structure, destinée à financer l'accompagnement social et professionnel de leurs salariés. Cette aide pourra aussi participer à la consolidation et à la professionnalisation des structures. Elle ne se substitue pas à celles que leur apportent les collectivités locales. Les crédits des FDI (fonds départemental d'insertion), destinés au soutien de l'ensemble des structures d'insertion, sont considérablement augmentés par la loi de programmation budgétaire : la dotation de l'Etat au FDI est passée de 12 millions d'euros en 2004 à 19 millions d'euros en 2005. Elle sera de 21 millions d'euros dès 2007. Ils pourront être mobilisés pour soutenir les ateliers et chantiers d'insertion dans leurs efforts de développement, d'innovation, de diversification des activités, de renforcement des compétences de l'encadrement technique ou pour les aider à surmonter des difficultés économiques conjoncturelles. Le fonds départemental d'insertion est géré au plan local. Les préfets seront attentifs à employer les moyens qui leur sont dévolus en tenant compte de chaque cas particulier. Le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 qui autorise les chantiers d'insertion à recourir plus largement au marché pour assurer leur équilibre financier leur permettra d'améliorer leurs ressources propres : en effet, si les chantiers d'insertion développent essentiellement des activités présentant un caractère d'utilité sociale, ils peuvent néanmoins assurer une partie des ressources dont ils ont besoin par leur activité commerciale. Cette part jusqu'à présent limitée à 30 % pourra désormais être augmentée - tout en restant minoritaire - sur avis du préfet, si les conditions économiques le permettent et si cela ne crée pas de distorsion de concurrence avec les entreprises locales. Les conditions générales des contrats d'avenir et des contrats d'accès à l'emploi ont été adaptées aux chantiers d'insertion pour tenir compte des difficultés de leurs salariés. Ainsi le taux de prise en charge du contrat d'avenir, en dérogation des conditions appliquées aux autres employeurs, est de 90 % pour les chantiers d'insertion, sans dégressivité pendant toute la durée du contrat. La possibilité de conclure des contrats d'avenir pour une durée inférieure à vingt-six heures par semaine, souhaitée par les associations, a été approuvée par l'Assemblée nationale lors du vote de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des allocataires de minima sociaux. Elle doit être débattue au Sénat les 25 et 26 janvier 2006. Le taux de prise en charge du contrat d'accès à l'emploi est fixé par les préfets. Cette proximité permet de prendre en compte d'éventuelles difficultés. Cependant pour faciliter le recrutement des jeunes par les chantiers d'insertion, le taux de prise en charge du CAE conclu pour les moins de vingt-six ans est fixé à 105 % du SMIC jusqu'au 30 juin 2006. Enfin, les associations représentant les ateliers et chantiers d'insertion ont souhaité que les conditions de leur équilibre économique soient mieux prises en compte. C'est pourquoi, avec les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget et de la réforme de l'Etat, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale a confié à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'expertise de l'ensemble des coûts et des ressources des ateliers et chantiers d'insertion. A l'issue de cet examen, cette mission sera chargée de faire des propositions sur l'évolution du modèle économique de ces structures.
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