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Bonification pour enfant des maîtresses auxiliaires devenues enseignantes

12 ème législature

Question écrite n° 19418 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2386

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de l'article L. 12 b bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, selon lequel la bonification pour enfant « est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours... ». Il lui expose que de nombreuses enseignantes ayant travaillé comme maîtresses auxiliaires avant de passer avec succès le concours leur permettant de devenir fonctionnaires titulaires se voient refuser, alors même qu'elles ont fait valider leurs années d'auxiliariat, le droit aux bonifications en cause. Il lui fait valoir que cette situation n'est conforme ni à la logique ni à l'équité : elle pénalise, uniquement parce qu'elles se sont trouvées dans l'obligation de travailler tôt, des femmes qui ont consacré toute leur vie professionnelle, dès la fin de leurs études, à l'enseignement public. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas de revoir les textes sur ce point.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2278

La loi du 21 août 2003 a accordé à l'ensemble des fonctionnaires une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans un cadre statutaire : congé maternité, congé parental, congé d'adoption, congé de présence parentale, ou encore disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Les hommes bénéficient du même avantage que les femmes grâce à cette nouvelle législation. Par surcroît, la situation d'une mère de famille ayant eu ses enfants avant d'être fonctionnaire peut être réglée positivement dans de nombreuses hypothèses. Si les enfants sont nés alors que leur mère était étudiante et qu'elle a été recrutée dans la fonction publique dans les deux ans qui ont suivi l'obtention du diplôme lui permettant de se présenter au concours, la bonification d'un an par enfant lui est octroyée, sans condition d'interruption d'activité. Si l'intéressée a exercé une activité dans le secteur privé pendant au moins un trimestre ou bénéficié de l'allocation vieillesse pour parents au foyer (AVPF), la naissance de l'enfant ouvre alors un droit à la majoration de deux ans par enfant prévue au code de la sécurité sociale. Si cette personne était agent non titulaire de la fonction publique et que la période a été validée, la bonification d'un an par enfant lui est acquise. Si la période n'a pas fait l'objet d'une validation, la majoration du régime général (deux ans par enfant) peut lui être accordée. Néanmoins, il peut se produire que les enfants soient nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité, n'était pas étudiante et ne pouvait pas non plus bénéficier de l'AVPF. Dans ce cas, l'examen juridique approfondi de la situation montre qu'aucun texte ne permet de faire bénéficier ces femmes d'un avantage familial. Ce sujet particulièrement complexe dépasse le cas des seules enseignantes et concerne l'ensemble des fonctionnaires. Sa solution ne peut être trouvée que dans le respect des règles relatives à la coordination entre les régimes et du droit communautaire. La réflexion en la matière se poursuit à partir, notamment, des études menées par le conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.