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Conditions de versement de l'allocation spécifique de solidarité

12 ème législature

Question écrite n° 19428 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2386

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des demandeurs d'emploi de longue durée et les conditions de versement de l'allocation spécifique de solidarité. Pour bénéficier de cette prestation du régime de solidarité attribuée sous condition de ressources, les chômeurs ayant épuisé leurs droits au régime d'assurance doivent désormais justifier de ressources mensuelles inférieures à un plafond de 1 540 euros pour un couple. Le niveau de ce plafond exclut de fait des milliers de demandeurs d'emploi d'un revenu de remplacement indispensable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de relever le plafond mensuel de ressources permettant d'ouvrir droit au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité.



La question est caduque