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Décret relatif aux sociétés laitières

12e législature

Question écrite n° 19429 de M. Daniel Dubois (Somme - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2383

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le défaut de parution du décret concernant les sociétés laitières. Ce projet de décret sur la simplification des regroupements de troupeaux laitiers dont l'objectif est de maintenir un bassin de production dense et compétitif avait été examiné et validé lors du conseil de l'ONILAIT du 17 février 2005, suite au rapport du groupe de travail TREDE. De nombreux éleveurs voient arriver à grand pas l'échéance de la fin du PMPOA 2 sans pour autant pouvoir planifier leurs investissements. Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre les mesures nécessaires.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3224

Le plan stratégique national pour la filière laitière a fixé les objectifs nécessaires d'adaptation du secteur, notamment des exploitations, au contexte de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Il importe d'adapter le secteur laitier français, notamment les exploitations, au contexte de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Permettre à un maximum d'exploitations économiquement viables de poursuivre durablement et dans des conditions satisfaisantes la production laitière constitue l'un des principaux objectifs de ce plan. L'une des mesures proposées pour assurer l'adaptation des exploitations est d'accroître la possibilité pour des producteurs laitiers désireux de mettre leur activité en commun de réaliser ce rapprochement dans des conditions favorables afin de répondre à deux contraintes majeures auxquelles ils sont confrontés : d'une part, la pénibilité du travail en production laitière, notamment due aux astreintes que cette activité impose ; d'autre part, la nécessité de réaliser des investissements aux coûts conséquents pour mettre aux normes leur exploitation et les rendre plus compétitives. Ainsi, le décret relatif à la création de la société civile laitière, qui permet le regroupement d'ateliers laitiers et qui donne la possibilité, dans un cadre juridique assoupli, d'effectuer au profit d'une société civile laitière le transfert des quotas des associés sans appliquer de prélèvements a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat le 6 septembre dernier. Il est paru le 17 novembre au Journal officiel.