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Répartition des dotations au sein du FNAS

12 ème législature

Question écrite n° 19432 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2391

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que dans le cadre des négociations entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), il a été décidé d'augmenter les dotations du Fonds national d'action sociale (FNAS) de 7,5 %, ce qui est très largement supérieur au taux de l'inflation. Or, il semble que la CNAF ait estimé que cette augmentation était insuffisante. De ce fait, elle a décidé, au sein du fonds susvisé, de basculer une partie importante des sommes affectées aux contrats « temps libre » sur les contrats « petite enfance ». Il en résulte des difficultés pour les communes qui sont privées des subventions pour l'encadrement des jeunes adolescents (crédits afférents aux contrats « temps libre »). Eu égard aux problèmes d'incivilité et autres qui sont à déplorer parmi les adolescents, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de demander à la CNAF de respecter l'équilibre antérieur entre les dotations affectées aux contrats « petite enfance » prévus pour l'accueil des jeunes enfants et les contrats « temps libre » prévus pour l'encadrement des adolescents.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 3005

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux : 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002 ; 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008 ; 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Ces chiffres témoignent de l'engagement du Gouvernement pour favoriser la garde des enfants de moins de trois ans. Pour ce qui concerne les enfants plus âgés, l'ensemble des contrats temps libre aujourd'hui engagés seront financés. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance.