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Gel des crédits de la CNDS

12e législature

Question écrite n° 19434 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2388

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation financière alarmante dans laquelle se trouve actuellement la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la CNDS, autorité administrative indépendante, est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». En quatre ans, le nombre de saisines n'a cessé d'augmenter et continue aujourd'hui encore de s'accroître. Or, le gel de 100 000 euros qu'elle s'est vu imposer, soit près du cinquième de son budget qui était de 545 004 euros en 2005, la place dans une situation de paralysie. Ces difficultés budgétaires ne lui permettent plus d'assurer les dépenses courantes et compromettent le bon déroulement des auditions nécessitant parfois des déplacements coûteux : autant de dossiers qui sont reportés en 2006, bien que certains cas ne peuvent attendre. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre afin que la CNDS puisse mener à bien ses missions et fonctionner sans retards préjudiciables.

Transmise au Premier ministre



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 482

L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de maîtrise et de discipline budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, monsieur le Premier ministre souhaite, néanmoins, lui indiquer que les mesures de réserve de crédits de la loi de finances rectificative pour 2005 qui ont affecté le CNDS en cours d'exercice ont pu être levées. Le CNDS a pu bénéficier des moyens de son fonctionnement sans pour autant consommer l'intégralité des crédits mis à sa disposition.