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Tentative d'expulsion d'un jeune lycéen vers le Cameroun

12e législature

Question écrite n° 19435 de M. Louis Mermaz (Isère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2382

M. Louis Mermaz demande à M. le ministre des affaires étrangères ce qu'il entend faire dans le cadre de ses responsabilités ministérielles pour éviter que se renouvellent des événements aussi déplorables que la tentative de faire expulser manu militari vers le Cameroun un jeune lycéen, élève de terminale au lycée Jacques-Feyder d'Epinay-sur-Seine, père d'un bébé né en août et sans famille au Cameroun. Il attire avec la plus grande insistance son attention sur les conséquences désastreuses de mesures comme celle visant le jeune homme le dimanche 18 septembre à l'aéroport de Roissy pour la réputation de notre pays en Afrique francophone et au plan international. Il le prie de bien vouloir user dès maintenant de son autorité pour réclamer l'abrogation de l'arrêté de reconduite à la frontière et la délivrance d'un titre de séjour et de prendre en considération ainsi les demandes de la communauté éducative et des camarades du jeune homme.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 431

L'honorable parlementaire se fait l'écho de la situation des jeunes majeurs étrangers scolarisés dans notre pays mais ne remplissant pas les conditions requises par la réglementation pour obtenir la régularisation de leur situation administrative. Tout d'abord, il convient de préciser que la législation exige des étrangers âgés de plus de dix-huit ans non ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjournent en France au-delà d'un délai de trois mois, qu'ils détiennent un titre de séjour. Lorsqu'ils souhaitent poursuivre des études dans notre pays, ils doivent disposer d'un visa de long séjour obtenu préalablement à leur venue, d'une inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle et justifier de ressources suffisantes, conformément aux dispositions de l'article 7-7 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 23 août 2005. Dans un souci d'amélioration des conditions de séjour des étudiants étrangers en France et afin de prendre en considération la situation de ceux qui ont commencé leurs études alors qu'ils étaient mineurs, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a mis en oeuvre plusieurs mesures. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a ainsi modifié l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article prévoit désormais la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » même en l'absence du visa de long séjour requis, à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui la poursuit dans l'enseignement supérieur. Son entrée sur le territoire national doit toutefois avoir été régulière. Par ailleurs, pour tenir compte de la situation délicate des jeunes majeurs scolarisés qui ne peuvent bénéficier de ces dispositions ni prétendre de plein droit à un titre de séjour dans le cadre des dispositions relatives à la protection de la vie privée et familiale, des instructions ont été adressées aux préfets le 31 octobre 2005 par une circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Les services instructeurs, après une analyse au cas par cas des dossiers de demande d'admission au séjour, sont invités à apprécier ces situations au regard notamment de la réalité et du sérieux des études poursuivies et de l'assiduité aux cours et aux examens. Si les jeunes majeurs scolarisés répondent à ces critères, ils pourront se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour pour leur permettre de finir l'année scolaire et ainsi de passer leurs examens. Toutefois, cette admission provisoire au séjour ne peut s'étendre au-delà du terme de l'année scolaire en cours et ne peut être renouvelée. Le lycéen devra donc regagner son pays d'origine pendant la période des vacances scolaires afin d'engager les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires françaises pour l'obtention du visa de long séjour requis. C'est ainsi que la situation du jeune lycéen camerounais évoquée par l'honorable parlementaire a été examinée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'arrêté de reconduite à la frontière dont il faisait l'objet a été abrogé et l'intéressé admis au séjour à titre exceptionnel.