Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser si des travaux de réfection d'appartements anciens (réfection sols, murs et plafonds) situés dans un secteur sauvegardé sont assujettis à déclaration préalable auprès des services d'urbanisme de la ville concernée et, dans l'affirmative, de lui indiquer quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration du propriétaire.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/12/2005
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur les modalités de la déclaration de travaux de réfection d'un immeuble dans un secteur sauvegardé. Les travaux de réfection d'appartements anciens dans un secteur sauvegardé font l'objet d'une autorisation spéciale qui ne peut être délivrée que par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent, conformément à l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme. Il en découle des conditions de visite régies par les articles R. 313-33 à 313-37 de ce même code. Les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration préalable du propriétaire relèvent quant à elles de l'article R. 313-11 du code de l'urbanisme qui renvoie aux articles L. 480-1 à L. 480-12 du même code.
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